Droit en poche - Justice pénale des mineurs - 3e - 60

veillance électronique ou s'il bénéficie d'une mesure éducative judiciaire
provisoire, la juridiction peut ordonner la prolongation de cette
mesure pour une durée d'1 mois (art. L. 521-4, al. 2). Elle demeure
compétente pour assurer le suivi et le contrôle de la mesure éducative
judiciaire provisoire et des mesures de sûreté jusqu'à l'ouverture de
l'information judiciaire (art. L. 521-4, al. 2). À défaut de saisine du
juge d'instruction dans un délai de 7 jours, les mesures sont caduques
(art. L. 521-4, al. 2) ;
- de même, le juge des enfants ou le tribunal pour enfants peut renvoyer
la procédure au parquet lorsqu'il estime que la complexité de
l'affaire nécessite des investigations supplémentaires approfondies
(art. L. 521-5).
Déclaration de culpabilité et ouverture de la période de
mise à l'épreuve éducative
Le jugement sur la culpabilité est prononcé au plus tard dans un délai
d'1 mois après l'audience, sauf dans les affaires présentant une particulière
complexité (art. L. 521-6).
Le juge des enfants ou le tribunal pour enfants qui déclare le mineur
coupable des faits qui lui sont reprochés ordonne l'ouverture de la période
de mise à l'épreuve éducative, qui s'étendra jusqu'à l'audience de
prononcé de la sanction (art. L. 521-9, al. 1er
).
La juridiction statue sur les mesures auxquelles le mineur sera soumis
pendant la période de mise à l'épreuve éducative, prévues à
l'article L. 521- 14 c'est-à-dire sur l'expertise médicale ou psychologique, la
mesure judiciaire d'investigation éducative, la mesure éducative judiciaire
provisoire, le contrôle judiciaire ou l'assignation à résidence avec surveillance
électronique (art. L. 521-9, al. 1er
).
Sauf dans les cas où la juridiction se dessaisit au profit du juge des enfants
territorialement compétent, la juridiction fixe, dans son jugement, la
date de l'audience de prononcé de la sanction qui a lieu, dans
un délai compris entre 6 et 9 mois après la déclaration de culpabilité
(art. L. 521-9, al. 2) ainsi que la formation de la juridiction de
jugement (juge des enfants, ou tribunal pour enfants si la personnalité
du mineur, ou la gravité, ou la complexité des faits le justifie) de l'audience
de prononcé de la sanction.
Le mineur peut être placé en détention provisoire par la juridiction statuant
sur la culpabilité lorsqu'il n'a pas respecté les obligations du
contrôle judiciaire ou de l'assignation à résidence sous surveillance
électronique éventuellement prononcé, lorsque les conditions des articles
L. 334-4 ou L. 334-5 sont réunies (v. Fiche 10) (art. L. 521-10). Le placement
en détention provisoire ne peut être ordonné pour une durée supérieure
à un mois.
En cas de réitération d'une infraction pendant une période de mise
à l'épreuve éducative, les décisions sur la sanction sont regroupées :
ainsi, lorsque la juridiction constate qu'à la date à laquelle elle statue, une
période de mise à l'épreuve éducative est déjà en cours pour des faits antérieurs,
celle-ci s'étend aux nouveaux faits, sans qu'il soit besoin d'ouvrir, sauf
décision contraire motivée, une période de mise à l'épreuve éducative pour
les nouveaux faits pour lesquels le mineur est déclaré coupable (art. L. 521-11,
al. 1er
). Toutefois, la juridiction peut modifier, d'office ou à la demande du
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