Droit en poche - Justice pénale des mineurs - 3e - 34

Recueil de renseignements
Mesure judiciaire
socio-éducatifs
Évaluation synthétique des éléments
relatifs à la personnalité et à la situation
du mineur
Mesure judiciaire socioéducatifs
d'investigation
éducative
Évaluation approfondie et interdisciplinaire
de la personnalité et de la
situation du mineur, y compris, le cas
échéant, sur le plan médical
Peuvent être ordonnés par le procureur de la République,
par le juge d'instruction et les juridictions de jugement spécialisée
- Obligatoire et joint à la procédure
lorsque le procureur de la République
saisit le juge d'instruction ou
le tribunal pour enfants.
- Obligatoire avant toute réquisition
ou décision de placement en détention
provisoire ou de prolongation de
la détention provisoire d'un mineur.
- Obligatoire dans les 2 cas même
lorsque l'intéressé est devenu majeur
le jour où les poursuites sont exercées
dès lors qu'il n'a pas atteint ses
21 ans.
Peut être ordonnée à tous les stades
de la procédure
Rapport contenant tous les renseignements utiles sur la situation du mineur
ainsi qu'une proposition éducative ou une proposition de mesures propres
à favoriser son insertion sociale.
Le dossier unique de personnalité
La loi du 10 août 2011 (art. 28) a inséré dans l'ordonnance du 2 février
1945 un article 5-2 créant le dossier unique de personnalité (DUP).
Ce dossier a pour objectif de favoriser la cohérence des décisions
judiciaires et la continuité de la prise en charge éducative en opérant
une centralisation des éléments relatifs à la personnalité du mineur
issus des procédures pénales le concernant, y compris sur des ressorts différents,
ainsi que, le cas échéant, des éléments relatifs à sa personnalité et
à son environnement social et familial issus des procédures d'assistance
éducative dont il a pu faire l'objet.
L'importance du DUP s'est accrue suite à la décision du Conseil constitutionnel
du 8 juillet 2011 (n° 2011-147-QPC) interdisant au juge des enfants
qui renvoie l'affaire devant le tribunal pour enfants ou devant le tribunal
correctionnel pour mineurs de participer au jugement de l'affaire : « en
permettant au juge des enfants qui a été chargé d'accomplir les diligences
utiles pour parvenir à la manifestation de la vérité et qui a renvoyé le
mineur devant le tribunal pour enfants de présider cette juridiction de
jugement habilitée à prononcer des peines, les dispositions contestées
portent au principe d'impartialité des juridictions une atteinte contraire
à la Constitution ». Le même juge des enfants ne peut donc plus suivre un
mineur sur la totalité de son parcours pénal, alors même que cette continuité
assurait le prononcé de la sanction en toute connaissance de la situation
et de la personnalité du mineur.
Le DUP pallie désormais l'absence de continuité du suivi du mineur
par un seul et même magistrat. Une circulaire du 25 mars 2015
(NOR : JUSF1507947C) a précisé les modalités d'ouverture, d'utilisation
et de stockage du DUP, son contenu, ses conditions d'accès et de confidentialité
ainsi que ses conditions de conservation. Le Conseil constitutionnel
n'a toutefois par interdit au juge des enfants de procéder au jugement du
mineur dès lors qu'aucune peine n'est prononcée.
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