Droit en poche - Justice pénale des mineurs - 3e - 65

■	La décision sur l'action civile
Dans le cadre de la procédure de mise à l'épreuve éducative, la décision
sur l'action civile peut être rendue dès l'audience d'examen de la culpabilité
à condition que la partie civile soit constituée et en état de présenter
ses demandes. Dans le cas contraire, la décision peut être rendue lors de
l'audience de prononcé de la sanction ou lors d'une audience de renvoi sur
intérêts civils.
■	Le renvoi à une audience spécifique à l'action civile
Le Code de la justice pénale des mineurs permet désormais au juge des
enfants ou au tribunal pour enfants, d'office ou à la demande du procureur
de la République ou des parties, de renvoyer l'affaire à une date ultérieure
pour statuer sur la seule action civile, afin de permettre à la partie civile
d'apporter les justificatifs de ses demandes. Ce renvoi est de droit lorsqu'il
est demandé par la partie civile. La juridiction fixe la date de cette audience.
La présence du ministère public à cette audience n'est pas obligatoire
(art. L. 512-3, al. 1er
).
L'audience sur l'action civile a lieu :
- soit devant le juge des enfants statuant en chambre du conseil ;
- soit, au regard de la gravité du préjudice susceptible d'être invoqué
par la partie civile et de la complexité de son évaluation et de
sa liquidation, devant le tribunal correctionnel composé du
seul président siégeant à juge unique (conformément à CPP,
art. 464, al. 4) lorsqu'une ou plusieurs chambres de la juridiction,
en application de l'article L. 121-3 du Code de l'organisation judiciaire,
connaissent spécifiquement des actions sur intérêts civils
(art. L. 512-3, al. 2). Lorsque l'affaire est ainsi renvoyée devant le tribunal
correctionnel, seuls les représentants légaux du mineur comparaissent.
À défaut de choix d'un avocat par le mineur ou ses représentants
légaux, il en est désigné un d'office. Les dispositions des articles
L. 513-2 à L. 513-4 relatives à la publicité restreinte sont applicables
(art. L. 512-3, al. 3).
■	Le mineur non pénalement responsable
Lorsqu'un mineur est jugé non pénalement responsable en raison de son
absence de capacité de discernement, la juridiction de jugement
statue sur l'action civile conformément aux articles 1240 et 1242 du Code
civil (art. D. 512-1), afin d'éviter à la victime de devoir saisir une nouvelle
juridiction. Elle peut également renvoyer l'affaire sur intérêts civils au juge
des enfants ou au tribunal correctionnel qui connaît spécifiquement des
actions sur les intérêts civils (art. L. 512-3).
■	Les règles applicables en cas de co-auteurs mineurs et
majeurs
Lorsqu'un mineur est impliqué dans la même cause qu'un ou plusieurs
majeurs, le tribunal correctionnel ou la cour d'assises compétente à l'égard
des majeurs peut statuer sur l'action civile contre tous les responsables, sur
saisine de la victime ou sur renvoi du juge des enfants ou du tribunal pour
enfants, d'office ou à la demande de la partie civile (art. L. 512-2, al. 1er
Dans ce cas, seuls les représentants légaux du mineur comparaissent à
l'audience.
À défaut de choix d'un avocat par le mineur ou ses représentants légaux, il
en est désigné un d'office. Les dispositions des articles L. 513-2 à L. 513-4
sont applicables. S'il n'a pas encore été statué sur la culpabilité du mineur,
Justice pénale des mineurs
).
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