Droit en poche - Justice pénale des mineurs - 3e - 31

L'examen médical
Les dispositions relatives à l'examen médical pendant la garde à vue diffèrent
selon l'âge du mineur :
- le mineur a moins de 16 ans (art. L. 413-8, al. 1er
) : il doit être examiné
par un médecin dès le début de la garde à vue, dans les conditions
prévues à l'article 63-3 du Code de procédure pénale pour les
majeurs. Le médecin est désigné par le procureur de la République ou
le juge d'instruction ;
- le mineur est âgé de 16 ans ou plus (art. L. 413-8, al. 2) : il est informé
de son droit de demander un examen médical conformément aux
dispositions de l'article 63-3 du Code de procédure pénale, de même
que ses représentants légaux au moment où ils sont informés de la
garde à vue. L'avocat du mineur peut également demander que celuici
fasse l'objet d'un examen médical.
L'assistance de l'avocat
Le mineur doit être assisté par un avocat dès le début de la garde à vue,
dans les conditions prévues par le droit commun c'est-à-dire par les
articles 63-3-1 à 63-4-3 du Code de procédure pénale (art. L. 413-9). Le
mineur doit être immédiatement informé de ce droit.
Lorsque le mineur n'en a pas fait la demande, celle-ci peut être faite par
ses représentants légaux qui sont avisés de ce droit au moment où ils sont
informés de la garde à vue.
Lorsque ni le mineur, ni ses représentants légaux n'ont demandé l'assistance
d'un avocat, le procureur de la République, le juge d'instruction
ou l'officier de police judiciaire doit, dès le début de la garde à
vue, informer par tout moyen et sans délai le bâtonnier afin qu'il en commette
un d'office.
La durée de la garde à vue
En l'absence de dispositions particulières, la durée de la garde à vue du
mineur de plus de 16 ans est identique à celle du majeur. Elle est en
principe de 24 heures.
Lorsque le mineur a moins de 16 ans, la prolongation de la garde à vue
n'est possible que lorsqu'il est soupçonné d'avoir commis ou tenté de commettre
un crime ou un délit puni d'une peine égale ou supérieure à 5 ans
d'emprisonnement (art. L. 413-10, al. 1er
).
Quel que soit l'âge du mineur, la prolongation de sa garde à vue nécessite
sa présentation préalable au procureur de la République ou au
juge d'instruction compétent. Cette présentation peut être réalisée par
l'utilisation d'un moyen de télécommunication audiovisuelle conformément
aux dispositions de l'article 706-71 du Code de procédure pénale
(art. L. 413-10, al. 2).
Dans le cas particulier où il existe une ou plusieurs raisons plausibles de
soupçonner que le mineur de plus de 16 ans placé en garde à vue a participé
à la commission à d'une infraction relevant de la criminalité ou de la
délinquance organisées auquel une ou plusieurs personnes majeures
ont participé, il est fait application des dispositions spécifiques de l'article
706-88 applicables pour ce type d'infractions, à l'exception de celles relatives
à l'assistance de l'avocat (art. L. 413-11).
Justice pénale des mineurs
Droit en poche - Justice pénale des mineurs - 3e

Table des matières de la publication Droit en poche - Justice pénale des mineurs - 3e
