Droit en poche - Justice pénale des mineurs - 3e - 8

FICHE 1
la genèse de la réforme
L'ordonnance du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante
constitue depuis plus de 70 ans le fondement du droit pénal des
mineurs. Les principes fondateurs qu'elle comporte ont été consacrés
comme principes fondamentaux reconnus par les lois de la
République dans une décision du Conseil constitutionnel du 29 août 2002.
L'évolution de la délinquance des mineurs et de la société ont conduit à des
réformes dont la succession a affecté la lisibilité de l'ordonnance et mis à
mal ses principes fondamentaux.
L'objectif de l'ordonnance du 11 septembre 2019 a été de réformer l'ordonnance
de 1945 tant sur la forme que sur le fond tout en assurant le respect
des principes fondateurs de l'ordonnance de 1945.
La construction de la justice pénale
des mineurs
Le droit pénal des mineurs est une création récente dont l'ordonnance de
1945 constitue un jalon primordial. Les principes qui se sont peu à peu
dégagés et qui ont intégré cette ordonnance sont devenus des principes
fondamentaux consacrés par le Conseil constitutionnel et par les conventions
internationales.
L'évolution historique du droit pénal des mineurs
Avant 1840, le mineur ne bénéficie pendant son parcours pénal d'aucun
traitement spécifique. Les mêmes textes que les adultes lui sont appliqués
et il est emprisonné avec eux. Les premiers établissements
spécifiques pour mineurs, notamment les colonies pénitentiaires et
les maisons de redressement, voient le jour en 1840. À partir de 1880, la
nécessité d'offrir aux mineurs une prise en charge spécifique dans
l'objectif d'un relèvement par l'éducation apparaît : des colonies agricoles
et industrielles ainsi que des institutions d'éducation surveillée sont
créées.
Au début du xxe
siècle, le mineur délinquant commence à apparaître
comme un enfant en danger. S'inspirant des législations étrangères sur
l'enfance, la loi du 22 juillet 1912 pose d'une part le principe selon lequel
l'enfant doit être jugé par des juges spéciaux et suivant des procédures
spéciales, d'autre part celui selon lequel il doit être soumis à un traitement
d'éducation plutôt qu'à un régime pénal. La loi du 22 juillet 1912
pose les grands principes caractéristiques de la protection de l'enfance
délinquante et en danger qui seront repris dans l'ordonnance de 1945.
La direction de l'Éducation surveillée, apparue en 1945, devient en 1992 la
direction de la protection judiciaire de la jeunesse.
Durant les dernières décennies passées, plusieurs lois sont marquées par
une certaine sévérité à l'égard des mineurs : loi du 9 septembre 2002,
dite « Perben I » créant des centres éducatifs fermés (CEF), des établissements
pénitentiaires pour mineurs (EPM) et développant les
procédures de jugement rapide, loi du 10 août 2007 permettant de
ne pas appliquer l'excuse de minorité et de rendre applicables au mineur
les peines minimales en cas de récidive, dites « peines plancher », ou
loi du 10 août 2011 créant le tribunal correctionnel pour mineur, qui sera
supprimée par la loi du 18 novembre 2016. Ce dernier texte marque une
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