Droit en poche - Justice pénale des mineurs - 3e - 35

■	Ouverture du dossier unique de personnalité
Le dossier unique de personnalité est ouvert par le juge des enfants dans
plusieurs circonstances :
- lorsque le mineur qu'il connaît habituellement fait l'objet, lors de
poursuites pénales, d'une mesure de sûreté, d'une mesure éducative
ou d'une mesure d'investigation autre qu'un recueil de renseignements
socio-éducatifs (art. L. 322-8, al. 1er
) ;
- lorsqu'il est saisi de l'application d'une peine ou d'une mesure éducative
prononcée par une juridiction de jugement pour mineur
(art. L. 322-8, al. 2).
Il s'enrichit également des pièces transmises au juge des enfants par le juge
d'instruction saisi d'une procédure concernant un mineur (art. L. 322-8,
al. 3). Il est disponible sous format numérique (art. L. 322-8, al. 5).
Ce dossier ne peut être utilisé que dans les procédures pénales suivies devant
les juridictions pour mineurs (art. L. 322-8, al. 6).
■	Contenu du dossier unique de personnalité
Le juge des enfants verse au dossier unique de personnalité (art. L. 322-9) :
- les copies des pièces relatives à la personnalité du mineur recueillies
dans les procédures pénales dont il fait ou a fait l'objet, y compris dans
le ressort de juridictions différentes ;
- le cas échéant, les copies des pièces utiles relatives à sa personnalité
et à son environnement social et familial émanant des procédures
d'assistance éducative dont il fait ou a fait l'objet.
■	Accès au dossier unique de personnalité
Ont accès au dossier unique de personnalité (art. L. 322-10) :
- les magistrats et les juridictions ayant à connaître de la procédure
et de la situation du mineur concerné ;
- les avocats du mineur et ses représentants légaux ;
- les avocats de la partie civile. Le juge des enfants peut toutefois
s'opposer à la communication d'informations recueillies lors des procédures
d'assistance éducative dont le mineur a fait l'objet lorsqu'il
estime cette communication contraire à l'intérêt du mineur ;
- le mineur, devenu majeur au jour de l'audience d'une juridiction
pour mineur statuant en matière d'application des mesures éducatives
et des peines, à moins qu'il ne soit assisté par un avocat ;
- les personnels des établissements et service de la protection judiciaire
de la jeunesse et du secteur associatif habilité saisi d'une mesure
judiciaire concernant le mineur ;
- le psychologue ou le psychiatre désigné en qualité d'expert, à
condition d'avoir obtenu l'autorisation du juge des enfants.
■	Confidentialité du dossier unique de personnalité
Les informations contenues dans le dossier unique de personnalité sont
confidentielles (art. L. 322-10, al. 7). Cette confidentialité est assurée
par deux moyens :
- les copies de tout ou partie des pièces du dossier ne peuvent être
délivrées qu'aux avocats, qui ne peuvent transmettre les copies ainsi
obtenues ou la reproduction de ces pièces à leur client (art. L. 322-10,
al. 6) ;
- le fait, pour une partie à la procédure, de faire état auprès d'un
tiers des informations contenues dans le dossier unique de personnalité
est puni d'une amende de 3 750 euros (art. L. 322-10, al. 7).
Justice pénale des mineurs
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