Droit en poche - Justice pénale des mineurs - 3e - 37

Lorsqu'elle est provisoire, la mesure éducative judiciaire ne peut porter
que sur les modules et interdictions prévus aux 1° à 7° de l'article L. 112-2
(art. L. 323-1, al. 2) ou consister dans le placement du mineur auprès
d'un service de l'aide sociale à l'enfance (art. L. 323-1, al. 3).
Modules autorisés
au titre d'une mesure éducative judiciaire provisoire
- module d'insertion ;
- module de réparation ;
- module de santé ;
- module de placement ;
- interdiction de paraître pour une durée qui ne saurait excéder un an, dans
le ou les lieux dans lesquels l'infraction a été commise et qui sont désignés
par la juridiction, à l'exception des lieux dans lesquels le mineur réside habituellement
;
- interdiction d'entrer en contact avec la victime ou les coauteurs ou complices,
désignés par la juridiction, pour une durée d'un an maximum ;
- interdiction d'aller et venir sur la voie publique entre 23 heures et 6 heures
sans être accompagné de l'un de ses représentants légaux, pour une durée de
6 mois maximum ;
- placement du mineur peut également être ordonné auprès d'un service de
l'aide sociale à l'enfance (art. L. 323-1, al. 3).
Modules interdits au titre d'une mesure éducative judiciaire
provisoire
- obligation de remettre un objet détenu ou appartenant au mineur et ayant
servi à la commission de l'infraction ou qui en est le produit ;
- obligation de suivre un stage de formation civique, d'une durée qui ne peut
excéder un mois, ayant pour objet de rappeler au mineur les obligations résultant
de la loi.
Les modules d'insertion, de réparation, de santé et de placement et les obligations
et interdictions mentionnées à l'article L. 112-2 peuvent être prononcés
alternativement ou cumulativement (art. L. 112-3, al. 1er
). Toutefois,
le cumul de plusieurs obligations et/ou interdictions n'est possible que pour
les mineurs âgés de 10 ans et plus (art. L. 112-3, al. 2).
Le suivi de la MEJP
Le suivi de la MEJP est assuré par le juge des enfants, ou par le juge d'instruction
lorsqu'une instruction est ouverte.
La mesure est confiée à un service éducatif en milieu ouvert de la Protection
Judiciaire de la Jeunesse qui adresse régulièrement au juge différents
rapports éducatifs (art. D. 323-2) :
- un rapport sur l'exécution de la mesure et l'évolution du mineur au
moins 15 jours avant l'échéance de celle-ci ;
- un rapport actualisé en vue de chaque audience concernant le mineur.
Il informe sans délai le juge des enfants de tout événement de nature à
justifier une modification ou la cessation du ou des modules, interdictions
prononcées, ou la mainlevée de la mesure.
Les décisions relatives à la mesure éducative judiciaire provisoire peuvent
à tout moment être modifiées par le juge dans leur contenu ou leurs modalités
ou faire l'objet d'une mainlevée (art. L. 323-2, al. 4).
Elles sont exécutoires
(art. L. 323-2, al. 3).
par
provision et susceptibles d'appel
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