Droit en poche - Justice pénale des mineurs - 3e - 26

Comme pour les majeurs, il est fait exception aux règles de compétence
territoriale pour les crimes contre l'humanité et des crimes et délits de
guerre (CPP, art. 628-1), les infractions en matière économique et financière
(CPP, art. 704 à 705-1), les infractions en matière sanitaire et environnementale
(CPP, art. 706-17) et les atteintes aux systèmes de traitement
automatisé de données (art. L. 211-2, al. 1er
in fine).
L'article L. 211-1 permet une dérogation au principe fixé par l'article
L. 12-2 selon lequel les fonctions du ministère public sont remplies pour les
affaires de mineurs par le procureur général ou un magistrat du ministère
public spécialement chargé des affaires concernant les mineurs : en cas
d'urgence ou d'empêchement, tout magistrat du même parquet pourra
se substituer aux magistrats du ministère public spécialement désignés.
Le procureur de la République compétent en application du droit commun
(CPP, art. 43) peut ainsi procéder à tous actes urgents d'enquête et de
poursuite dans deux cas :
- dans tous les cas, à charge pour lui d'en donner immédiatement
avis au procureur de la République près le tribunal judiciaire dans le
ressort duquel un tribunal pour enfants a son siège et de se dessaisir
de la procédure dans le plus bref délai (art. L. 211-2, al. 2) ;
- lorsqu'un mineur est mis en cause dans une procédure avec un
ou plusieurs majeurs, le procureur de la République peut alors
requérir l'ouverture d'une information. Il devra constituer un dossier
spécial concernant le mineur et le transmettre au procureur de la
République près le tribunal du siège du tribunal pour enfants chaque
fois qu'il entend poursuivre les majeurs par voie de convocation par
procès-verbal, de comparution immédiate et de comparution différée
(CPP, art. 390 à 397-7) ou par voie de citation directe (art. L. 211-2,
al. 3).
Le Code de la justice pénale des mineurs reprend également le contenu
de l'ancien article 37 de l'ordonnance de 1945 dans son article L. 211-3 :
dans les cas où la poursuite d'une infraction pénale est réservée à
l'administration, seul le procureur de la République chargé des affaires
de mineurs peut exercer la poursuite contre le mineur sur plainte préalable
de l'administration intéressée.
La protection judiciaire de la jeunesse
Il n'existait pas dans l'ordonnance de 1945 d'article consacré spécifiquement
au rôle de la protection de la jeunesse. L'importance de cet acteur
justifie qu'un titre spécifique, comportant un unique chapitre - et donc
deux articles - lui soit consacré dans le Code de la justice pénale des mineurs.
L'article
L. 241-1 fait de la protection judiciaire de la jeunesse l'acteur
principal chargé de la mise en œuvre des décisions prises en application
du Code de la justice pénale des mineurs. Ses personnels, ainsi que ceux
du secteur associatif habilité, sont soumis au secret professionnel
(art. L. 241-1, in fine). Le Code de la justice pénale des mineurs donne ainsi
une base légale au secret professionnel des agents publics et soumet ceux
du secteur associatif habilité qui interviennent sur décision judiciaire dans
le cadre de la prise en charge et du suivi pénal des mineurs aux mêmes
exigences.
Le Code de la justice pénale des mineurs consacre la pratique du partage
d'informations en matière de suivi judiciaire du mineur : il permet
aux personnels des services et établissements de la protection judiciaire
de la jeunesse et du secteur associatif habilité saisis concomitamment ou
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