Droit en poche - Justice pénale des mineurs - 3e - 47

La date d'audience sur la sanction initialement prévue est alors annulée. Si
l'audience de prononcé de la sanction devant le tribunal pour enfants n'a
pas lieu dans un délai d'un mois suivant son incarcération, l'intéressé est
remis en liberté d'office s'il n'est pas détenu pour autre cause.
La durée de la détention provisoire prononcée durant la période de mise à
l'épreuve éducative s'impute sur la durée de la peine d'emprisonnement
éventuellement prononcée par le tribunal pour enfants à l'audience
de prononcé de la sanction (art. L. 521- 22, al. 5). L'ordonnance de
1945 ne comportait pas cette précision.
Le juge des libertés et de la détention est compétent pour statuer sur les
demandes de mise en liberté qui peuvent être formulées à tout moment
par le mineur ou son avocat jusqu'à la comparution du mineur devant
la juridiction de jugement (art. L 423-11, al. 3 et L. 521-23, al. 1er
). Il doit
immédiatement communiquer le dossier au procureur de la République
aux fins de réquisitions et statuer dans les 5 jours suivant la communication
au procureur de la République dans les conditions prévues à l'article
148, alinéa 3 du Code de procédure pénale (art. L. 423-11, al. 3 et L. 521-23,
al. 2). Le juge des enfants communique au JLD tout élément utile relatif à
l'évolution de la situation du mineur (art. D. 423-8).
■	La durée de la détention provisoire
Hors instruction, c'est-à-dire en cas de saisine du tribunal pour enfants aux
fins de jugement en audience unique la durée de la détention provisoire ne
peut être supérieure à un mois en cas de violation des obligations du
contrôle judiciaire (art. L. 511-10, L. 511-21 et L. 511-22).
Lorsque la détention provisoire est ordonnée dans le cadre d'une période
de mise à l'épreuve éducative après révocation du contrôle judiciaire ou de
l'ARSE, sa durée est limitée à un mois quel que soit l'âge du mineur déclaré
coupable, sans renouvellement possible (art. L. 521-22).
Dans le cadre de l'instruction, la durée de la détention provisoire peut
varier.
EN MATIÈRE CORRECTIONNELLE
Mineur < 16 ans (art L. 433-2)
Peine encourue
< 10 ans d'emprisonnement
< 15 jours
Renouvelable une fois par ordonnance
motivée, lorsque le mineur
encourt une peine < 10 ans d'emprisonnement
Peine
encourue
< 7 ans d'emprisonnement
< 1 mois
Renouvelable une seule fois par ordonnance
motivée, pour une durée
< 1 mois à titre exceptionnel
< 4 mois
Renouvelable à titre exceptionnel par
ordonnance motivée, pour une durée
< 4 mois
La durée de la DP ne peut excéder un
an au total ou 2 ans en matière de terrorisme
(art. L. 433-6, al. 1er
)
< 1 mois
Renouvelable une fois par ordonnance
motivée, lorsque le mineur
encourt une peine de 10 ans d'emprisonnement
Mineur
≥ 16 ans (art L. 433-3)
Peine encourue
≥ 7 ans d'emprisonnement
Peine encourue
≥ 10 ans d'emprisonnement
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