Droit en poche - Justice pénale des mineurs - 3e - 63

Convocation du mineur à un débat contradictoire
en vue du placement en détention provisoire
(art. L. 521-21)
- à l'initiative du juge des enfants ou sur réquisitions du procureur de la République
;
- convocation du mineur, de son avocat, de ses représentants légaux et du
service auquel la mesure de contrôle judiciaire est confiée ;
- avis donné au procureur de la République ;
- le mineur est informé que la décision ne pourra intervenir qu'à l'issue d'un
débat contradictoire et qu'il a le droit de demander un délai pour préparer
sa défense.
L'audience de prononcé de la sanction
L'audience de prononcé de la sanction est destinée à statuer sur la sanction
et, le cas échéant, sur l'action civile (art. L. 521-24).
Déroulement de l'audience
Les règles relatives au déroulement de l'audience et aux règles de publicité
sont identiques à celles de l'audience sur la culpabilité.
La présence du parquet est obligatoire devant le tribunal pour enfants mais
facultative devant le juge des enfants statuant en chambre du conseil.
L'audience de prononcé de la sanction se déroule devant le juge des
enfants ou, si la personnalité du mineur, ou la gravité, ou la complexité
des faits le justifie, devant le tribunal pour enfants de son ressort
(art. L. 521-9, al. 2).
Compétence en matière d'audience sur la sanction
PRINCIPE
Compétence du juge des enfants
EXCEPTION
- si le mineur est âgé de plus de 13 ans ;
- si la personnalité du mineur, ou la gravité,
ou la complexité des faits le justifie.
Compétence du tribunal pour enfants
La date du jugement sur le prononcé de la sanction est fixée lors de l'audience
sur la culpabilité (art. L. 521-19). Il en est de même pour la formation
de la juridiction de jugement (TPE ou juge des enfants). Toutefois, ces
éléments peuvent faire l'objet de modifications lorsque l'évolution du mineur
le justifie. Ainsi, l'audience peut être anticipée ou reportée et/ou
le juge des enfants peut décider finalement de renvoyer le mineur devant le
TPE alors que celui-ci était initialement convoqué devant le JE en chambre
du conseil ou inversement en fonction l'évolution de la situation du mineur
pendant la période de mise à l'épreuve éducative. La nouvelle audience
doit toutefois obligatoirement intervenir dans un délai d'au moins 10 jours
(art. L. 521-19, al. 1er
) tout en respectant le délai de 6 à 9 mois à compter
de l'audience d'examen de la culpabilité. Le juge des enfants ne peut toutefois
modifier la désignation de la juridiction de renvoi lorsque le tribunal
pour enfants a, lors de l'audience d'examen de la culpabilité, renvoyé
le prononcé de la sanction à l'une de ses audiences (art. L. 521-19, al. 1er
in fine). Les parties sont avisées et citées à la nouvelle audience conformément
aux dispositions des articles 550 à 566 du Code de procédure pénale
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