Droit en poche - Justice pénale des mineurs - 3e - 61

procureur de la République ou du mineur, les mesures dont celui-ci fait
l'objet afin de les adapter à son évolution (art. L. 521-11, al. 2). La date de
l'audience sur le prononcé de la sanction est alors celle fixée lors de l'audience
sur la culpabilité relative aux faits antérieurs mais elle ne peut intervenir
dans un délai inférieur à 10 jours (art. L. 521-11, al. 3). Par exception,
la juridiction peut, par décision motivée, ouvrir une nouvelle période de
mise à l'épreuve en cas de nouveaux faits.
En cas de pluralité d'auteurs pour une même infraction, le parquet
apprécie la suite à donner à la procédure en tenant compte de la personnalité
de chacun des mineurs ainsi que de ses conditions de vie et d'éducation.
Si tous les mineurs sont renvoyés à la même audience d'examen sur
la culpabilité, la juridiction statue sur la culpabilité de tous les mineurs
puis les renvoie à la même audience de prononcé de la sanction ou à des
audiences différentes. Dans ce dernier cas, le dossier est disjoint et un dossier
est constitué pour chacun des mineurs (art. D. 521-7).
Exceptionnellement, si le juge des enfants ou le tribunal pour enfants se
considère suffisamment informé sur la personnalité du mineur et
n'estime pas nécessaire d'ouvrir une période de mise à l'épreuve
éducative au vu des faits commis par le mineur et de sa personnalité
(art. L. 521-2, al. 1er
), il peut, après avoir recueilli l'avis des parties, par
décision motivée, décider de statuer lors d'une seule audience sur la
culpabilité et la sanction (v. Fiche 9).
La période de mise à l'épreuve éducative
Pendant la période de mise à l'épreuve éducative, le suivi du mineur est
placé sous le contrôle du juge pour enfants (art. L. 521-13). Cette période
de 6 à 9 mois lui laisse le temps de réunir des éléments sur la personnalité
du mineur et de mettre en œuvre un accompagnement éducatif qui
permettront à la fois au magistrat de juger de l'évolution du mineur avant
de prononcer une sanction et au mineur de s'interroger sur sa responsabilité
et de comprendre l'accompagnement qui lui est proposé.
La diversité des outils éducatifs et mesures de sûreté mises à disposition
du juge des enfants a pour objectif de permettre à celui-ci d'assurer un
véritable accompagnement du mineur dans une démarche de sortie
de délinquance.
Contenu des mesures de mise à l'épreuve
Une date de mise en place des mesures éducatives est communiquée à
l'intéressé à l'issue de l'audience sur la culpabilité. L'une des mesures suivantes
doit obligatoirement être ordonnée dans le cadre de la période de
mise à l'épreuve éducative (art. L. 521-14, al. 1er
) (v. Fiche 5) :
- une expertise médicale ou psychologique ;
- une mesure judiciaire d'investigation éducative ;
- une mesure éducative judiciaire provisoire ;
- un contrôle judiciaire ;
- une assignation à résidence avec surveillance électronique.
La mesure éducative prononcée expire à la date fixée par la décision
et dans tous les cas lors du prononcé du jugement sur la sanction
(art. L. 521-14, al. 2).
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