Droit en poche - Justice pénale des mineurs - 3e - 9

pause dans le durcissement de la politique pénale à l'égard du mineur : il
rend obligatoire l'assistance du mineur par un avocat pendant la
garde à vue, prévoit un encadrement de la césure du procès et signe la fin
de la réclusion à perpétuité pour les mineurs.
L'affirmation des principes fondamentaux
Dans une décision du 29 août 2002, le Conseil constitutionnel a dégagé
trois principes fondamentaux reconnus par les lois de la République
relatifs à la justice des mineurs : l'atténuation de responsabilité des
mineurs, la nécessité de rechercher le relèvement éducatif et
moral par des mesures adaptées à leur âge et à leur personnalité et
la spécialisation des juridictions et des procédures. La fragilisation
de ces principes est l'une des raisons de la réforme. L'ordonnance du
11 septembre 2019 a aussi pour vocation de rendre toute son importance
aux principes fondateurs de l'ordonnance de 1945.
■	Atténuation de responsabilité des mineurs
L'atténuation de responsabilité des mineurs en fonction de l'âge ou
« excuse de minorité » permet de réduire la peine encourue lorsque
l'auteur de l'infraction est mineur.
Les multiples réformes intervenues ces dernières années ont mis à mal
ce principe en rapprochant parfois les peines applicables aux
mineurs de celles des majeurs, par exemple en créant des centres
éducatifs fermés, en autorisant la détention provisoire dès l'âge de 13 ans
(loi du 9 septembre 2002), en facilitant l'exclusion de l'atténuation de responsabilité
pour les mineurs âgés de 16 à 18 ans (loi du 5 mars 2007) ou
en permettant un temps le recours aux peines plancher pour le mineur
comme pour le majeur (loi du 10 août 2007, disposition supprimée par la
loi du 15 août 2014).
■	Primauté de l'éducatif sur le répressif
Le droit pénal des mineurs doit être tourné davantage vers la prévention
que vers la répression, ce qui implique que la réponse pénale comporte
nécessairement une dimension éducative permettant au mineur d'assurer
son redressement moral et éducatif. La décision prise à l'égard du
mineur doit également prendre en compte sa personnalité et sa situation
sociale. Un dossier unique de personnalité permet de réunir
les informations, lesquelles pourront être réutilisées en cas de nouvelles
poursuites.
Des dérogations de plus en plus nombreuses à ce principe ont pu
être observées ; le CJPM vise à les limiter.
■	Juridiction spécialisée ou procédures appropriées
Le mineur relève de juridictions spécialisées, notamment du juge des
enfants (v. Fiche 3).
Les audiences concernant des mineurs ont lieu devant le juge des enfants,
le tribunal pour enfants ou la cour d'assises des mineurs, selon l'âge du
mineur et la peine qu'il encourt (ou devant le tribunal de police pour les
4 premières classes de contraventions).
Les magistrats ont une formation spécifique lorsqu'ils exercent les
fonctions de juge des enfants. Les autres acteurs du droit, notamment les
avocats, ont également mis en place de telles formations. Un parquet spécifique
aux mineurs existe également, indispensable notamment pour traiter
les affaires qui aboutissent à une procédure d'alternative aux poursuites.
Justice pénale des mineurs
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