Droit en poche - Justice pénale des mineurs - 3e - 46

Le juge des enfants ou le juge des libertés et de la détention statue en
audience de cabinet après un débat contradictoire au cours duquel il
entend :
- les réquisitions du procureur de la République ;
- les observations du mineur et celles de son avocat ;
- le cas échéant, les représentants légaux et le représentant du service
auquel le mineur est confié ou mandaté dans le cadre d'une précédente
mesure.
Les représentants légaux du mineur sont avisés par tout moyen de la
décision du juge des libertés et de la détention (JLD) (art. L. 423-9 2° et
L. 521-21, al. 1er
).
Par dérogation à l'article 706-71 du Code de procédure pénale, il ne peut
pas être recouru à un moyen de télécommunication audiovisuelle pour
statuer sur le placement en détention provisoire ou la prolongation de la
détention provisoire d'un mineur, sauf si son transport paraît devoir être
évité en raison de risques graves de trouble à l'ordre public ou d'évasion
(art. L. 334-6).
Le juge des libertés et de la détention peut décider, par ordonnance motivée
d'ordonner :
- soit le placement du mineur en détention provisoire. Dans cette hypothèse,
l'audience doit avoir lieu dans un délai ne pouvant excéder un
mois et une MEJP doit obligatoirement être ordonnée (art. L. 334-3) ;
- soit le placement du mineur sous contrôle judiciaire ou son placement
sous assignation à résidence avec surveillance électronique.
Dans les deux cas, le JLD peut ordonner également une mesure éducative
judiciaire provisoire ou une mesure judiciaire d'investigation éducative
jusqu'à l'audience d'examen de la culpabilité.
Lorsque le juge des libertés et de la détention ne fait pas droit aux réquisitions
du procureur de la République aux fins de placement en détention
provisoire du mineur, le juge des enfants peut modifier la date de convocation
devant le tribunal pour enfants notifiée préalablement par le procureur
de la République (art. D. 423-6). La nouvelle convocation est notifiée
à l'intéressé par le juge des enfants ou par son greffier, et dans les meilleurs
délais aux représentants légaux et à la personne ou au service auquel le
mineur est confié. La victime est avisée par tout moyen de la nouvelle date
d'audience.
En cas de révocation de l'ARSE ou du CJ, l'audience de jugement a lieu
devant le tribunal pour enfants dans un délai d'un mois à compter du
placement en détention. À défaut, le mineur sera remis en liberté d'office
(art. L. 423-12).
Le mineur ne peut faire l'objet de plus de deux révocations de contrôle
judiciaire ou d'assignation à résidence sous surveillance électronique dans
le cadre des procédures relatives à une même période de mise à l'épreuve
éducative (art. L. 521-22, al. 2).
Lorsque le mineur fait l'objet d'un second placement en détention
provisoire au cours de la même période de mise à l'épreuve éducative, il
peut être convoqué devant le tribunal pour enfants en vue d'une audience
de prononcé de la sanction pour l'ensemble des procédures relatives à la
même période de mise à l'épreuve éducative, dans un délai qui ne peut être
inférieur à 10 jours à compter du débat contradictoire (art. L. 521-22, al. 3).
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