En poche - Droit fiscal des entreprises - 6e - 18

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l'impôt sur les sociétés
LE DOMAINE DE L'IMPÔT SUR LES SOCIÉTÉS
Certaines sociétés ou organismes relèvent obligatoirement de l'IS, d'autres en
relèvent par option, et enfin, certains en sont exonérés.
L'imposition obligatoire
Certaines sociétés sont soumises obligatoirement à l'IS, sans pouvoir opter
pour l'IR. Ce sont :
- les sociétés de capitaux (SA, SAS, SCA, SARL...). La responsabilité
des associés de ces sociétés est limitée au montant de leurs apports,
hormis le cas des commandités, dans les SCA, dont la responsabilité est
indéfinie et solidaire ;
- les sociétés civiles se livrant à une exploitation de caractère industriel
ou commercial (SCI louant un établissement commercial équipé en
bureaux, par ex.). L'IS ne s'applique toutefois pas pour les sociétés civiles
lorsque le montant HT des recettes des activités commerciales, industrielles,
artisanales, n'excède pas 10 % des recettes HT totales ;
- certaines associations comme les associations n'ayant pas d'activité
lucrative, percevant parfois des revenus de leur patrimoine qui sont alors
soumis à l'IS, à un taux spécial de 24 % (et même de 15 % ou 10 %
pour certains revenus de capitaux mobiliers). Relèvent également de l'IS,
les associations exerçant une activité lucrative, comme n'importe quelle
entreprise qui peuvent relever de l'IS au taux normal ;
- les établissements publics, les organismes de l'État ayant une autonomie
financière, les organismes des départements et des communes
se livrant à une exploitation ou à des opérations de caractère
lucratif. Ces mêmes organismes sont soumis à l'IS, même s'ils n'effectuent
pas de telles opérations économiques, lorsqu'ils perçoivent des revenus
provenant de leur patrimoine. L'imposition est alors allégée (comme
pour les associations) ;
- certaines sociétés sont soumises en partie à l'IS. Les sociétés en participation
relèvent ainsi de l'IS, uniquement pour la partie des bénéfices
revenant aux associés dont la responsabilité est limitée, ou dont l'identité
n'est pas révélée à l'administration. Les sociétés en commandite simple
sont également soumises à l'IS pour la part des bénéfices correspondant
aux droits des commanditaires, dont la responsabilité est limitée.
L'imposition facultative
Un certain nombre de sociétés ou de groupements peuvent choisir d'être soumis
à l'IS, alors qu'ils relèvent de l'IR. Ce sont notamment les sociétés créées
de fait, les sociétés en nom collectif, les sociétés en commandite simple, les
sociétés en participation, les EURL dont l'associé unique est une personne physique,
les groupements d'intérêt public, les sociétés civiles et les sociétés civiles
professionnelles, les exploitations agricoles à responsabilité limitée...
Ne peuvent pas opter pour l'IS, les sociétés civiles de moyens, les groupements
d'intérêt économique, les groupements forestiers, les sociétés de
construction-vente, les sociétés civiles de placement immobilier, les copropriétés
immobilières « transparentes ».
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