En poche - Droit fiscal des entreprises - 6e - 24

sous certaines conditions, opter pour la méthode à l'avancement. Elles enregistrent
alors les créances exigibles - les acomptes - au cours d'un exercice,
correspondant aux phases d'avancement des travaux, à condition qu'il soit possible
d'évaluer avec une sécurité suffisante le bénéfice global de l'opération
concernée...
LES PRODUITS ACCESSOIRES AUX PRODUITS
D'EXPLOITATION
Les revenus fonciers
Les revenus procurés par les immeubles inscrits au bilan et faisant l'objet d'une
location à des tiers entrent dans le calcul du bénéfice imposable, comme n'importe
quel autre bénéfice de l'entreprise. Si un immeuble figurant à l'actif du
bilan est affecté à l'habitation de l'exploitant ou d'un associé, l'entreprise doit
prendre en compte dans son résultat imposable la valeur locative réelle de cet
immeuble, correspondant aux loyers qu'elle aurait pu percevoir - durant l'exercice
fiscal - si elle avait mis en location cet immeuble. Lorsqu'un immeuble
figurant à l'actif du bilan est affecté à l'exploitation de l'entreprise, rien n'est alors
ajouté au montant imposable.
Les produits financiers
Les produits financiers entrent également dans le calcul du résultat imposable,
mais selon certaines particularités.
Dans le cadre d'une entreprise individuelle, les revenus des actions, parts
sociales, les produits de placement à revenus fixes ne sont pas compris
dans le résultat imposable de l'entreprise. Les dividendes et les intérêts doivent
être déduits du résultat imposable de l'entreprise. L'exploitant déclare ces dividendes
ou intérêts dans sa déclaration de revenus, au titre des revenus mobiliers
des particuliers.
Les intérêts de créances commerciales, de dépôts, de cautionnements, de
comptes courants, qui doivent être perçus par l'entreprise, entrent dans le calcul
du résultat imposable. L'entreprise enregistre dans son exercice comptable
les intérêts qui ont couru durant cet exercice, quelle que soit la date de leur
échéance.
Les subventions
Des subventions peuvent être accordées par l'État, par des collectivités territoriales,
par tout organisme public, ou par un tiers (subventions accordées à une
filiale par sa société mère), pour la création d'entreprises, pour l'emploi, pour
acquérir des immobilisations, etc.
Ces subventions doivent être ajoutées au résultat imposable lors de l'exercice
où elles ont été attribuées. Mais l'entreprise peut opter pour un étalement de
certaines subventions, ce qui aura pour effet de répartir le poids de l'imposition
sur plusieurs exercices. Cette possibilité d'option ne vise que les subventions
d'équipement, qui ont pour objet de créer ou d'acquérir des immobilisations
déterminées (la décision d'octroi de la subvention précise quelles sont les
immobilisations subventionnées, et leur prix de revient), et qui sont versées par
l'État, les collectivités publiques ou tout autre organisme public (les subventions
d'équipement versées par des entreprises privées sont donc exclues).
La mise en œuvre de cet étalement varie selon le type de l'immobilisation faisant
l'objet de la subvention :
- les subventions affectées à la création ou à l'acquisition d'une immobilisation
amortissable sont rapportées aux bénéfices imposables en même
temps et au même rythme que celui auquel l'immobilisation concernée
est amortie ;
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