En poche - Droit fiscal des entreprises - 6e - 19

Les organismes exemptés de l'IS
Certains organismes sont complètement exonérés de toute imposition : c'est
le cas de certaines coopératives (coopératives agricoles, par ex.), à condition
qu'elles fonctionnent conformément aux dispositions qui les régissent, des
sociétés immobilières de gestion, pour la fraction de leur bénéfice net provenant
de la location de leurs immeubles, des sociétés immobilières d'investissement,
pour la fraction de leur bénéfice provenant de la location de leurs
immeubles, des offices publics d'habitation à loyer modéré, des établissements
publics et sociétés d'économie mixte chargés d'effectuer des opérations
d'aménagement urbain, des régions et ententes régionales, départements
et ententes interdépartementales, communes, établissements
publics de coopération intercommunale à fiscalité propre, syndicats de
communes et syndicats mixtes constitués exclusivement de collectivités
territoriales ou de groupements de ces collectivités, ainsi que leurs régies
de services publics.
Des exonérations, totales ou partielles, d'IS ont été organisées, pour une durée
déterminée, à l'égard de certaines entreprises remplissant des conditions particulières
(liées à l'aménagement du territoire). Les entreprises doivent remplir
des conditions très précises pour pouvoir bénéficier de ces exonérations (de
plus, l'exonération est parfois plafonnée).
LE CALCUL ET LE PAIEMENT DE L'IS
La déclaration du résultat imposable
Les sociétés et les autres organismes relevant de l'IS doivent souscrire leur
déclaration de résultat dans les trois mois de la clôture de leur exercice. Toutefois,
pour les sociétés clôturant leur exercice le 31 décembre, la date butoir
pour la déposition de la déclaration est le 2e
jour ouvré suivant le 1er
mai.
L'IS est établi au lieu du principal établissement de la société ou organisme,
l'administration pouvant également désigner comme lieu d'imposition, soit celui
où est assurée la direction effective de la société, soit celui de son siège social.
Les régimes de déclaration
Contrairement aux entreprises soumises aux BIC, il n'existe que 2 régimes de
déclaration pour les personnes morales relevant de l'IS : le régime du réel
simplifié, et le régime du réel normal.
Le régime des micro-entreprises n'est pas applicable car à partir du moment où
une entreprise choisit la forme sociétaire, son administration est plus complexe,
et elle doit notamment pouvoir remplir des déclarations fiscales plus détaillées.
Dans les deux régimes de l'évaluation réelle, les sociétés doivent tout d'abord
remplir une déclaration de résultat sur le formulaire n° 2065-SD, qui comprend
des annexes. Ce formulaire est accompagné, comme dans le cadre des BIC,
d'une liasse fiscale plus ou moins développée selon qu'il s'agit de l'évaluation
réelle normale ou simplifiée (les formulaires étant les mêmes que ceux destinés
aux BIC).
Les sociétés doivent notamment joindre à leur déclaration les comptes rendus
des délibérations du conseil d'administration ou de l'assemblée générale, un relevé
détaillé de certains frais généraux, la liste des filiales et des participations.
Le calcul de l'IS
La société calcule elle-même l'IS et paie ensuite son montant au comptable
public (« privilège » d'auto-liquidation de l'impôt).
L'impôt sur les sociétés
En poche - Droit fiscal des entreprises - 6e

Table des matières de la publication En poche - Droit fiscal des entreprises - 6e
