En poche - Droit fiscal des entreprises - 6e - 45

LE CALCUL DE LA TVA
Les taux de TVA
En France, il existe un taux normal de 20 % qui touche tous les produits autres
que ceux bénéficiant du taux réduit. Son champ d'application est donc défini de
manière négative. Dans les faits, le taux normal frappe la majorité des produits
et des services.
Le taux réduit concerne, lui, un ensemble de biens et de services limitativement
déterminés par le législateur, notamment la plupart des produits alimentaires,
les ventes à emporter ou à consommer sur place, les transports de personnes,
les abonnements à l'électricité et au gaz, les livres, les spectacles. Des taux de
5,5 % et de 10 %, s'appliquent pour certains biens et services.
Un taux spécifique de 2,1 % concerne notamment les médicaments remboursés
par la sécurité sociale.
Des taux particuliers s'appliquent en Corse et dans les départements
d'Outre-mer (la Guyane et Mayotte, quant à elles, ne connaissent pas la TVA).
Le calcul de la TVA exigible
L'entreprise facture la TVA à ses clients, c'est la taxe d'aval qui correspond à la
TVA exigible. En amont, l'entreprise paie la TVA à ses fournisseurs, et déduit
celle-ci : c'est la TVA déductible.
La base d'imposition de la TVA correspond, selon l'article 266-1-a du CGI, aux
« sommes, valeurs, biens ou services reçus ou à recevoir par le fournisseur ou
le prestataire en contrepartie de ces opérations ». La base d'imposition est donc
la contrepartie reçue, quelle qu'en soit la forme.
Le fait générateur et l'exigibilité
La directive n° 2006/112/CE précise que le fait générateur de la TVA est « le
fait par lequel sont réalisées les conditions légales, nécessaires pour l'exigibilité
de la taxe », l'exigibilité étant « le droit que le Trésor public peut faire valoir
aux termes de la loi, à partir d'un moment donné, auprès du redevable pour le
paiement de la taxe ».
De ces deux notions, c'est l'exigibilité qui est la notion essentielle dans la pratique.
En effet, l'exigibilité détermine la période d'imposition de la TVA exigible,
et la date à laquelle l'utilisateur des biens ou services peut déduire la TVA facturée.
En général, le fait générateur et l'exigibilité coïncident : c'est le cas des
livraisons de biens meubles corporels (c'est à partir du moment où la livraison
est effectuée, que la TVA devient exigible).
Par contre, il n'y a pas toujours de coïncidence entre le fait générateur et l'exigibilité
dans d'autres types d'opérations, comme les prestations de services. Pour
ces dernières, le fait générateur correspond à l'exécution des services ou des
travaux et l'exigibilité intervient au moment de l'encaissement du prix.
Le calcul de la TVA déductible
L'entreprise impute sur la TVA exigible, calculée à partir des biens qu'elle a
vendus ou des prestations de services qu'elle a réalisées, la TVA qu'elle a
elle-même payée en amont. Cette imputation ne s'effectue pas opération par
opération, ce qui serait trop fastidieux, mais sur un ensemble d'opérations...
l'entreprise ne réglant que la différence au Trésor.
La déduction de TVA s'applique aux acquisitions d'immobilisations, de marchandises,
de matières premières, de fournitures consommables, d'emballages
perdus, de services divers, etc. La déduction ne sera possible que si certaines
conditions sont respectées : la TVA n'est déductible que si les biens et services
acquis par l'entreprise sont nécessaires à l'exploitation. Peu importe que le bien
figure ou non au bilan, à partir du moment où il est affecté à l'exploitation, la TVA
La TVA
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