En poche - Droit fiscal des entreprises - 6e - 6

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Fiscalité et liberté
de gestion
des entreprises
L'ÉTENDUE DE LA LIBERTÉ DE GESTION DES ENTREPRISES
Les entreprises ont tout intérêt à prendre en compte la fiscalité dans le choix de
leurs décisions de gestion. Il est vrai que ce sont surtout les grandes entreprises
qui peuvent le faire, car il faut connaître parfaitement et savoir utiliser les très
nombreux textes de droit fiscal.
Le droit fiscal des entreprises touche directement, par exemple :
- le choix de la forme de l'entreprise, qui induit le type d'impôt applicable :
impôt sur le revenu ou impôt sur les sociétés ;
- le type de fonds utilisés par l'entreprise pour un investissement, fonds
propres ou emprunt : si l'entreprise décide d'emprunter, les intérêts du
crédit représentent des charges déductibles du bénéfice imposable. L'utilisation
de fonds propres ne donne, quant à elle, lieu à aucune déduction ;
- le choix du type d'amortissement, lorsque ce choix est légalement possible,
les conséquences du choix d'un amortissement, linéaire ou dégressif,
n'étant pas les mêmes pour le résultat imposable ;
- le choix d'inscrire ou non des immeubles non liés à l'exploitation
dans le bilan des entreprises individuelles...
L'administration a reconnu qu'« en présence de deux techniques juridiques,
dont la finalité est différente, il est licite d'opérer un choix en fonction de la fiscalité
» (Rép. Min., JO Débats AN 25 avril 1970).
Mais si le droit fiscal exerce un impact sur la gestion de l'entreprise, l'administration
fiscale ne peut pas intervenir directement dans la gestion de
l'entreprise. Ainsi, elle ne peut pas critiquer telle ou telle décision de gestion
d'une entreprise car elle n'est pas un contrôleur de gestion. L'entreprise a la
possibilité légale de ne pas créer de matière imposable, c'est-à-dire de ne pas
créer de bénéfices. Mais, évidemment, ce n'est pas sa finalité...
Le principe de la liberté de gestion comporte plusieurs limites.
LES LIMITES DE LA LIBERTÉ DE GESTION DES ENTREPRISES
L'abus de droit
Les actes constitutifs d'abus de droit
Selon l'article L 64 du LPF, l'administration fiscale peut « écarter, comme ne
lui étant pas opposables, les actes constitutifs d'un abus de droit, soit que ces
actes ont un caractère fictif, soit que, recherchant le bénéfice d'une application
littérale des textes ou de décisions à l'encontre des objectifs poursuivis par leurs
auteurs, ils n'ont pu être inspirés par aucun autre motif que celui d'éluder ou
d'atténuer les charges fiscales que l'intéressé, si ces actes n'avaient pas été
passés ou réalisés, aurait normalement supportées eu égard à sa situation ou à
ses activités réelles » (but exclusivement fiscal).
La LF pour 2019 étend, dans l'article L 64 A du LPF, la procédure de l'abus
de droit aux « actes qui, recherchant le bénéfice d'une application littérale des
textes ou de décisions à l'encontre des objectifs poursuivis par leurs auteurs,
ont pour motif principal d'éluder ou d'atténuer les charges fiscales... ».
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