En poche - Droit fiscal des entreprises - 6e - 36

résiduelle. Aussi, lorsque l'annuité d'amortissement dégressif devient inférieure
à ce qu'elle serait si on divisait la valeur résiduelle par le nombre d'années restant
à courir, l'entreprise peut procéder à un amortissement linéaire.
Dans le système de l'amortissement dégressif, le plan d'amortissement est calqué
sur la durée d'utilisation prévue, que la première annuité soit complète ou
non. Ainsi, si la durée d'utilisation probable est de 5 ans, ce seront exactement
5 annuités d'amortissement qui seront pratiquées.
L'amortissement exceptionnel
La loi fiscale, dans le but de favoriser l'investissement, permet dans certains cas
de pratiquer un amortissement massif, exceptionnel, qui ne correspond pas
à la dépréciation effective de l'immobilisation (par ex. investissements dans les
PME innovantes).
L'amortissement différé
L'entreprise doit pratiquer un amortissement minimal, correspondant à un
amortissement linéaire. L'entreprise ne va pas comptabiliser certains amortissements,
ceci afin de réduire son déficit (moins de charges déclarées, donc moins
de déficit) pour, par exemple, présenter un bilan plus attractif. Ces amortissements
sont différés, l'entreprise les comptabilisera et les déduira par la suite,
lorsque son résultat sera de nouveau bénéficiaire. Mais cela n'est fiscalement
pas toujours possible.
Une entreprise peut régulièrement différer des annuités d'amortissement, ou
pratiquer un amortissement inférieur, lorsque l'ensemble des amortissements
pratiqués depuis le début de la période d'amortissement correspond au moins à
un amortissement linéaire. Cela signifie, dans ce cas, que l'entreprise a pratiqué
un amortissement dégressif ou exceptionnel, ce qui lui a permis de prendre de
l'avance par rapport à l'amortissement linéaire.
Les amortissements régulièrement différés peuvent être pratiqués au cours d'un
exercice déficitaire, ou au cours d'un exercice bénéficiaire.
L'entreprise peut, sans condition de délai, imputer les amortissements différés
au cours d'un exercice déficitaire sur le ou les premiers exercices bénéficiaires
qui suivent. La situation est plus complexe pour les amortissements
régulièrement différés au cours d'un exercice bénéficiaire. Si les amortissements
différés portaient sur des immobilisations amortissables sur le mode
linéaire, l'entreprise devra déduire ces amortissements à la fin de la période normale
d'amortissement. Si les amortissements différés portaient sur des immobilisations
amortissables sur le mode dégressif, l'amortissement différé pourra
être réparti sur la période d'utilisation restant à courir.
Les amortissements sont irrégulièrement différés lorsque l'entreprise n'a pas
pratiqué un amortissement minimum : c'est le cas lorsque le montant total des
annuités d'amortissement pratiquées depuis le début de l'amortissement est
inférieur à un amortissement linéaire. Dans ce cas, l'entreprise ne peut pas
déduire ces amortissements. Ils sont perdus, que les résultats soient bénéficiaires
ou déficitaires.
LES PROVISIONS
Les entreprises ont intérêt, si elles prévoient une charge ou une perte future, à
pratiquer une provision. Celle-ci permet de mieux rendre compte de la véritable
situation patrimoniale de l'entreprise, d'assurer la sincérité du bilan.
Les conditions de déduction des provisions
Les conditions de fond
Une entreprise ne peut déduire fiscalement qu'une provision effectuée en vue
de faire face à une charge future elle-même déductible fiscalement. Une entreprise
ne pourra ainsi déduire fiscalement une provision pour des impôts non
34

En poche - Droit fiscal des entreprises - 6e

Table des matières de la publication En poche - Droit fiscal des entreprises - 6e