En poche - Droit fiscal des entreprises - 6e - 29

Cette liberté de choisir entre la déduction immédiate et l'étalement concerne
également les frais d'acquisition des immobilisations, c'est-à-dire les droits de
mutation, les honoraires du notaire, les frais d'adjudication, etc.
Les charges de personnel
Les charges relatives au personnel salarié : sont déductibles les salaires,
gratifications et participations au chiffre d'affaires ou aux bénéfices s'ils se présentent
comme un complément du salaire, le supplément familial ; les frais de
congés payés ; les indemnités de licenciement ; les avantages en nature (frais
de nourriture, de logement, mise à disposition de véhicules, d'ordinateurs, etc.) ;
les charges sociales (patronales) ; les pensions de retraite supplémentaires
(mises en place sur l'initiative de l'entreprise, et qui s'ajoutent aux pensions
existantes normalement)... Les salaires et les avantages en nature ne sont
déductibles que s'ils correspondent à un travail effectif et qu'ils ne sont pas
excessifs, sinon la théorie de l'acte anormal de gestion s'appliquerait.
La rémunération de l'exploitant individuel et des membres de sa famille
La rémunération
de l'exploitant
Il est impossible de parler de salaire pour l'exploitant individuel.
Ce dernier ne peut pas être à la fois employeur
et salarié : une entreprise individuelle n'ayant pas de
personnalité morale, elle ne peut pas établir de contrat
de travail avec l'exploitant... L'exploitant individuel va
prélever sa rémunération sur les bénéfices réalisés et
cette rémunération ne sera pas déductible.
Sont toutefois déductibles, sous conditions : les cotisations
aux régimes obligatoires de base d'assurance maladie,
maternité, vieillesse, allocations familiales et régimes
complémentaires obligatoires d'assurance vieillesse et
d'assurance invalidité-décès des travailleurs non salariés
; les cotisations aux régimes facultatifs complémentaires
de maladie, décès, invalidité, de retraite, de perte
d'emploi...
La rémunération
du conjoint
Le conjoint de l'exploitant individuel peut travailler dans
l'entreprise et être pris en compte par le droit fiscal dans
deux cas :
- les cotisations obligatoires aux régimes de base et
complémentaires ainsi que les cotisations volontaires
du conjoint collaborateur non rémunéré sont déductibles
du bénéfice imposable, à condition que le conjoint collaborateur
n'exerce aucune autre activité professionnelle ;
- le salaire du conjoint d'un exploitant individuel adhérent
à un centre de gestion agréé est totalement déductible,
quel que soit le régime matrimonial. Depuis la loi de
finances pour 2019, cette déductibilité totale s'applique
également aux conjoints - quel que soit le régime matrimonial
- des exploitants individuels non adhérents à un
CGA.
Ces règles s'appliquent aussi aux conjoints d'associés
de sociétés de personnes (y compris EURL), et ne
concernent pas les concubins.
La rémunération
des autres membres
de la famille
Les salaires versés aux autres membres de la famille de
l'exploitant individuel (par ex. les enfants) sont intégralement
déductibles (toujours évidemment sous la condition
qu'ils correspondent à un travail effectif, et qu'ils ne soient
pas excessifs).
Les frais de location
Les loyers des locaux, du matériel, des véhicules, du mobilier loués par l'entreprise
sont déductibles, à condition de ne pas être excessifs. Le loyer des voitures
particulières est plafonné (plafonnement correspondant à celui existant en
matière d'amortissement des voitures particulières).
Les charges déductibles
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