En poche - Droit fiscal des entreprises - 6e - 39

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les plus et moins-values
proFessionnelles
Relèvent du régime des plus et moins-values professionnelles la cession, ou
plus globalement, la sortie d'un élément de l'actif immobilisé de l'entreprise. Ce
sont donc des éléments qui permettent à l'entreprise de réaliser son activité,
mais ne constituent pas l'objet même de cette activité. Ces plus ou moins-values
professionnelles doivent être différenciées des plus ou moins-values soumises
à la fiscalité des particuliers. Les plus et moins-values professionnelles
des entreprises soumises à l'IR obéissent à un régime particulier, qui est plus
favorable que le régime normal d'imposition de l'IR. Les entreprises relevant de
l'IS sont, par contre, moins avantagées en la matière.
LE CHAMP D'APPLICATION DU RÉGIME DES PLUS
ET MOINS-VALUES
Les entreprises concernées par le régime des plus
et moins-values et les entreprises exonérées
Les entreprises de nature commerciale, industrielle ou artisanale relevant de
l'IR dans la catégorie des BIC, les entreprises de nature agricole (dans la catégorie
des BA) et les entreprises non commerciales (dans la catégorie des BNC)
bénéficient d'un régime favorable en matière d'imposition des plus ou moinsvalues.
Les
entreprises soumises à l'IS ne bénéficient pas, quant à elles, d'un tel régime
de faveur : leurs plus-values sont en effet imposées au taux commun de
l'IS, comme n'importe quel autre produit d'exploitation. Seules bénéficient d'un
régime favorable, et relèvent du régime de la plus-value à long terme, la cession
de titres de participation et les redevances de concession de brevet.
Échappent à toute imposition de leurs plus-values (au taux normal ou à un taux
réduit) les petites entreprises relevant de l'IR, exerçant leur activité depuis au
moins 5 ans et ne dépassant pas un certain montant de CA. Cela concerne
aussi bien les entreprises individuelles que les sociétés de personnes (pour ces
dernières, l'exonération s'applique aussi bien aux PV réalisées par la société
que celles réalisées par les associés au moment de la cession de leurs droits
sociaux).
L'exonération des plus-values est totale lorsque les recettes de ces entreprises
n'excèdent pas 250 000 € HT pour les entreprises industrielles et commerciales
de vente, ou 90 000 € HT pour les entreprises de prestation de services.
L'exonération des plus-values est partielle lorsque les recettes excèdent
250 000 €, sans dépasser 350 000 € pour les entreprises industrielles et commerciales
de vente, lorsque les recettes excèdent 90 000 €, sans dépasser
126 000 € pour les entreprises de prestation de services.
Le fait générateur
Les plus ou moins-values sont prises en compte fiscalement lors de leur réalisation,
à la date à laquelle l'élément sort de l'actif. Peu importe que la vente
soit par la suite annulée, ou le prix non payé. Dans ce cas, seule une provision
pourra être constituée.
La cause de la sortie d'un élément de l'actif peut être volontaire (vente, échange,
partage, donation, retrait dans le patrimoine privé, destruction volontaire...) ou
involontaire (expropriation, réquisition, expulsion, destruction à la suite d'un
sinistre...).
Les plus et moins-values professionnelles
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