En poche - Droit fiscal des entreprises - 6e - 22

L'application du principe de territorialité en l'absence
d'une convention internationale de double imposition
La notion d'entreprise exploitée en France, qui sert de base à l'application du
principe de territorialité, n'est pas explicitée par le CGI. C'est la jurisprudence
qui a dégagé 3 critères permettant de délimiter cette notion. L'activité à l'étranger
d'une société française ne relèvera pas de l'IS si elle répond à un de ces
3 critères :
- l'existence d'un établissement à l'étranger de la société française (succursale,
usine...) ayant une certaine permanence et une certaine autonomie ;
- la présence d'un représentant de la société à l'étranger, à condition que
celui-ci agisse pour le compte de la société ;
- la réalisation par la société d'un cycle commercial complet à l'étranger,
détachable des autres opérations de la société (par ex., achats suivis de
reventes, effectués à l'étranger).
Ces critères s'appliquent en l'absence de conventions internationales.
Les conventions internationales de double imposition
Les conventions internationales de double imposition, elles, utilisent un seul
critère pour déterminer de quel État relève l'imposition des bénéfices : l'établissement
stable. Il peut s'agir d'une installation fixe d'affaires (une succursale,
une usine, un bureau, etc.) ou d'une représentation à l'étranger (dépendant
de l'entreprise). Les sociétés françaises disposant d'un établissement stable à
l'étranger ne seront pas imposées pour les bénéfices réalisés par ses établissements
; à l'inverse, les sociétés étrangères relèveront de l'IS pour les bénéfices
réalisés par leurs établissements stables situés en France.
Les atténuations du principe de territorialité
Certaines entreprises peuvent jouer avec les fiscalités des différents États du
monde, et tenter de bénéficier des avantages fiscaux que procurent d'autres
pays. La loi fiscale française a mis en place un dispositif prenant en compte ce
risque :
- en sanctionnant les transferts indirects de bénéfices entre entreprises
dépendantes (CGI, art. 57),
- en limitant la déduction fiscale de certaines rémunérations (intérêts, arrérages,
redevances, autres rémunérations de services), versées par des
personnes physiques ou morales domiciliées en France, à des personnes
physiques ou morales situées à l'étranger, et qui y bénéficient d'un régime
fiscal privilégié (CGI, art. 238 A),
- en soumettant à l'IS français des sociétés françaises pour les bénéfices réalisés
par une société relais située dans un État à la fiscalité privilégiée, dans
la proportion des droits sociaux qu'elles y détiennent (CGI, art. 209 B)...
Certains de ces dispositifs concernent également les entreprises relevant de
l'IR.
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