En poche - Droit fiscal des entreprises - 6e - 34

Lorsque l'immobilisation a été acquise à titre gratuit, la valeur d'origine correspond
à la valeur vénale.
Lorsque l'immobilisation est créée par l'entreprise, la valeur d'origine correspond
au coût d'acquisition des matières et fournitures consommées, augmentée
de toutes les charges directes ou indirectes de production, à l'exclusion des
frais financiers.
La durée d'utilisation
La durée d'amortissement d'une immobilisation est déterminée en fonction de la
durée d'utilisation que l'entreprise en attend. L'entreprise peut retenir les durées
résultant des usages professionnels admis (par ex. de 20 à 25 ans pour les
immeubles commerciaux, de 5 à 10 ans pour le matériel et l'outillage, de 5 ans
pour les voitures...) pour les biens non décomposés, et pour la structure des
biens décomposés. Les usages ne sont pas pris en compte pour les biens
acquis d'occasion : pour ces derniers, l'entreprise apprécie la durée d'amortissement
en fonction de la durée probable d'utilisation.
Biens neufs
Biens d'occasion
Biens décomposés
Biens non décomposés et
structure du bien décomposé
Durée réelle d'utilisation ou référence aux
usages
Durée réelle d'utilisation uniquement
Durée réelle d'utilisation pour les composants
Référence possible à la durée d'usage
La durée d'amortissement des composants acquis en remplacement des éléments
d'origine est limitée à la durée réelle d'utilisation restant à courir de la structure,
durée pouvant être prolongée par l'opération de remplacement
Selon la méthode des composants, on identifie et on comptabilise séparément
les éléments d'une immobilisation corporelle qui sont l'objet de remplacements
à intervalles réguliers et qui ont des durées d'utilisation différentes ou procurent
des avantages économiques à l'entreprise selon un rythme différent. Cela vise
notamment les immeubles, les gros équipements industriels, les moyens de
transport. Ne doivent pas être dissociés de la structure les éléments principaux
d'une immobilisation qui ont une durée d'utilisation supérieure ou égale à 80 %
de la durée réelle d'utilisation de l'immobilisation prise dans son ensemble.
Les techniques d'amortissement
Il existe trois techniques d'amortissement : l'amortissement linéaire, l'amortissement
dégressif et l'amortissement exceptionnel. L'amortissement dégressif et
l'amortissement exceptionnel ne peuvent être appliqués que dans certains cas,
à savoir lorsque l'entreprise a la possibilité de choisir le mode d'amortissement,
son choix est une décision de gestion opposable à l'administration.
L'amortissement linéaire
L'amortissement linéaire est le mode d'amortissement normal, que l'on pourrait
appeler amortissement de droit commun ou amortissement constant. Dans
ce mode d'amortissement, l'amortissement est le même chaque année jusqu'à
amortissement complet : l'annuité est constante. Les taux d'amortissement
linéaire seront donc rapportés à la durée probable d'utilisation des immobilisations.
Par exemple 2 % pour une durée d'utilisation de 50 ans, 10 % pour une
durée d'utilisation de 10 ans, etc.
Le point de départ de l'amortissement linéaire est en principe la date de mise
en service de l'immobilisation. L'année est divisée en 12 mois de 30 jours.
Il faut tenir compte du jour exact de la mise en service : en cas d'acquisition de
l'immobilisation en cours d'exercice, l'annuité d'amortissement est réduite prorata
temporis, le calcul s'effectuant en jours depuis la date de mise en service.
En cas de cession en cours d'exercice, l'annuité est calculée en jours jusqu'à
la date de la cession.
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