En poche - Droit fiscal des entreprises - 6e - 49

Sont imposables les immobilisations corporelles passibles de la TFPNB ou de
la TFPB destinées à rester de manière durable dans l'entreprise pour servir
de moyens d'exploitation : terrains, bâtiments et aménagements faisant corps
avec eux... Même les locaux sociaux (infirmeries, cantines, vestiaires, etc.) et
les locaux affectés à la formation sont pris en compte dans la base d'imposition
(sauf s'ils appartiennent à un comité d'entreprise, une association, etc.) de la
CFE. Les outillages sont exclus.
Les abattements prévus en matière de taxes foncières ne s'appliquent pas.
Toutefois, la valeur locative des établissements industriels fait l'objet d'un abattement
de 30 %. La période de référence est l'avant-dernière année précédant
celle de l'imposition. Des réductions de la base s'appliquent à certaines personnes
ou entreprises, sous conditions. Une cotisation minimum de CFE est
toutefois due. Elle est établie en fonction du CA ou des recettes.
La LF pour 2021 a modifié le système d'évaluation foncière des établissements
industriels, aboutissant à réduire de moitié la valeur locative de ces derniers.
Le calcul de la CFE
Il existe une cotisation minimale, établie sur une base dont le montant est fixé
par le conseil municipal ou l'EPCI selon un barème revalorisé chaque année.
Le montant de la CFE s'obtient en appliquant le taux de CFE à la base minimum.
Les contribuables dont le CA n'excède pas 5 000 € sont exonérés de
cette cotisation minimum.
La cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE)
La CVAE, elle, est plus originale car elle fait de la valeur ajoutée l'élément central
de l'assiette : il ne s'agit plus là d'une prise en compte à la marge de la
valeur ajoutée, comme dans l'ancien système de la taxe professionnelle.
À l'inverse de la taxe professionnelle, les entreprises prestataires de services
sont moins favorisées : celles qui ont des investissements faibles et dégagent
de fortes valeurs ajoutées, sont sanctionnées par la contribution économique
territoriale. La CVAE n'est pas aisée à appréhender, car sa cotisation est répartie
selon les communes en fonction du nombre de salariés exerçant leur
activité plus de trois mois sur un site ; cela induit des difficultés notamment
pour certaines activités (du fait de l'aspect saisonnier, des activités exercées sur
plusieurs communes, etc.). Quoi qu'il en soit, avec la CVAE, la fiscalité se base
désormais davantage sur le compte de résultat de l'entreprise plutôt que sur son
bilan. Elle est donc censée prendre en compte plus correctement la situation
financière de l'entreprise...
Les personnes et les activités imposables
Ce sont les personnes physiques ou morales et les sociétés non dotées de la
personnalité morale exerçant en France une activité imposable à la CFE et dont
le CA HT excède un certain montant. Le CA HT doit être supérieur à 152 500 €,
mais avec un système de dégrèvement, les entreprises ne sont véritablement
redevables que si leur CA HT est supérieur ou égal à 500 000 €.
Les exonérations de plein droit (permanentes ou temporaires) applicables à
la CVAE sont identiques à celles de la CFE. Il en va de même pour les exonérations
facultatives (permanentes ou temporaires), mais l'entreprise ne pourra
bénéficier de ces exonérations que si elle en fait la demande. Si l'exonération de
CFE n'était que partielle, l'exonération de CVAE sera elle aussi partielle, dans
la même proportion.
Les impôts locaux touchant les entreprises

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