Les Intégrales - Volume 20 - Droit de la communication audiovisuelle - 1re - 261

Chapitre 5 - Les obligations des éditeurs de services

supérieur de l'audiovisuel a publié le 17 mai 2011 un court communiqué appelant les
chaînes de télévision « à la plus grande retenue dans la diffusion d'images relatives à
des personnes mises en cause dans une procédure pénale »39. Le Conseil y rappelle que
la loi du 15 juin 2000 renforçant la protection de la présomption d'innocence et les
droits des victimes punit d'une amende la diffusion, sur tout support, d'une image
faisant apparaître menottée ou entravée une personne, quelle qu'elle soit, qui n'a pas
fait l'objet d'une condamnation. Ce communiqué a notamment été suivi d'une mise en
garde d'un éditeur en raison de la publication d'une photographie de la même personne
prise dans sa cellule, reprise du site internet d'un journal américain40.
Par ailleurs, une attention toute particulière doit être portée aux images de victimes.
France Télévisions a ainsi fait l'objet d'une procédure de sanction en 2017 en raison de
la diffusion, à la suite de l'attentat survenu à Nice le 14 juillet 2016, des témoignages de
personnes en état de choc, « recueillis alors même qu'elles étaient encore auprès des
corps sans vie de leurs proches ». Le Conseil a cependant relevé « les circonstances
exceptionnelles dans lesquelles ces séquences ont été diffusées et la rapidité des
excuses qui ont été présentées à plusieurs reprises par France Télévisions »41. La sanction
a pris la forme d'un communiqué présenté et lu à l'antenne.
378 Les règles applicables aux programmes de téléréalité. Le Conseil supérieur de l'audiovisuel a adopté sur ce point une courte recommandation en date du 14 mai 2001, qui
précise :

« Quel que soit l'objectif poursuivi par ces programmes et en dépit du consentement
exprimé par leurs participants, il est impératif, au regard du respect de la dignité de la
personne humaine, que ces participants disposent de moments et de lieux où ils ne sont
pas soumis à l'observation du public. Le Conseil demande donc que ces programmes
comportent des phases quotidiennes de répit d'une durée significative et raisonnable ne
donnant lieu à aucun enregistrement sonore ou visuel ni à aucune diffusion. Les participants doivent en être clairement informés. Des raisons de sécurité peuvent néanmoins
justifier un suivi permanent de la vie des participants par les responsables de la
production. »
Ces principes ont été repris et précisés dans les conventions des chaînes de télévision
concernées42 et, pour les SMAD, dans la délibération du Conseil du 20 décembre 201143.
379 Les propos mettant en cause une personne identifiée. Les propos mettant en cause une
personne identifiée peuvent tomber sous le coup de plusieurs infractions de presse, sanctionnant l'injure44 ou la diffamation. Ils peuvent également engager la responsabilité
civile de leur auteur et du service concerné selon les conditions de droit commun applicables. Le Conseil sanctionne quant à lui les propos insultants ou autrement attentatoires à
l'honneur ou à la réputation d'une personne déterminée, tenus sur les services de médias
(39)
(40)
(41)
(42)
(43)
(44)

Site CSA.
Communiqué CSA, ass. plén. du 25 mai 2011, site CSA.
Communiqué CSA, 17 juin 2017, site CSA.
Supra nº 371.
Infra nº 396.
Pour un exemple récent, dans l'hypothèse des « injures satiriques », illustrant une mise en balance avec le principe
de liberté d'expression : Cass. ass. plén., 25 oct. 2019, nº 17-86.605 ; E. Raschel, « La liberté d'expression ne
s'arrête plus là où commence la dignité d'autrui (À propos de l'arrêt rendu par l'assemblée plénière de la Cour de
cassation le 25 octobre 2019) », Comm. com. électr. nº 2, fév. 2020, étude 4 : reproduction dans un programme
télévisé d'une affiche, publiée par le journal Charlie Hebdo, représentant une candidate à l'élection présidentielle
comme un tas d'excréments fumant. Jugé que le fait de montrer l'affiche avec d'autres affiches parodiant chacun
des candidats à l'élection, dans la séquence d'une émission polémique s'apparentant à une revue de presse,
mention étant expressément faite que ces affiches émanent d'un journal satirique et présentent elles-mêmes un
caractère polémique, ne dépasse pas les limites admissibles de la liberté d'expression.

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