Bibliothèque des sciences criminelles - Tome 67 - L'effectivité de la sanction pénale - 119

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LA MAîTRISE DU TEMPS POUR PRESCRIRE

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en cas de pluralité de peines, dont seulement certaines sont prononcées en état de
récidive, quel est le plafond devant être respecté ? En la matière, il est indiqué à
l'article D. 147-7 du CPP qu'en cas de cumul de condamnations dont l'une ou
moins a été prononcée pour des faits commis en état de récidive légale, c'est le
plafond d'un an qui sera appliqué. Dans le même ordre d'idées, quelle est la durée
devant être retenue dans l'hypothèse où le condamné a été détenu provisoirement ? La durée retenue doit-elle correspondre à la durée telle que fixée dans la
décision de condamnation ou à la durée de la peine prononcée imputée de la
durée de la détention provisoire ? En vertu du premier alinéa de l'article D. 147-14
du CPP, le procureur déduira de la durée de la peine telle que prononcée, la durée
de la détention provisoire ainsi que les réductions de peine pouvant être faites112.
C'est la durée après déduction, donc la durée de la peine à subir et non prononcée,
qui devra correspondre aux plafonds fixés par le législateur.
Ceci démontre une réelle volonté de rendre ces aménagements les plus accessibles possibles au risque de les faire apparaître comme des variables d'ajustement
de l'emprisonnement113 et d'instaurer une « concurrence » entre la juridiction de
112. En ce sens, on rappellera la décision de la Cour de cassation en date du 28 avril 2011 à
l'occasion de laquelle la Cour, tirant les conséquences de l'automaticité de l'octroi des crédits de
réduction de peine, retient que la durée des réductions de peine dont peut bénéficier un condamné s'il
est incarcéré doit être déduite du quantum de la peine privative de liberté prononcée. En l'espèce, il
s'agissait de savoir si la personne condamnée pouvait bénéficier d'un aménagement, sur le fondement
de l'article 723-15 du CPP, de la peine privative de liberté prononcée à son encontre. La Cour de
cassation valida la décision de la Cour d'appel d'Aix-en-Provence qui admis la libération conditionnelle
en prenant en compte dans le calcul de la durée de la peine tant la durée d'incarcération déjà subie au
titre de la détention provisoire que la durée des réductions de peine qui pourraient être automatiquement
octroyées si le condamné était incarcéré. V. Cass. crim., 28 avril 2011, n° 10-88.890, Bull. crim., 2011,
n° 81 ; M. Herzog-Evans, « Les réductions de peine futures comptent pour la calcul du temps
d'épreuve de la libération conditionnelle », obs. sous Cass. crim., 28 avril 2011, n° 10-88.890, AJ pénal,
2011, n° 12, p. 604. Comme le note É. Garçon, in É. Garçon et V. Peltier, « Un an de droit de la
peine (Janvier-Décembre 2011) », op. cit., p. 27, ceci revient à prendre en compte « un crédit de
réduction de peine éventuel puisque non encore notifié à la personne qui n'a pas été placée sous
écrou ». Toujours dans le cadre des réductions de peine, se pose la question de savoir si les réductions
de peine supplémentaires susceptibles d'être octroyées doivent également être comptabilisées et
imputées sur la durée de la peine prononcée. À la différence des crédits de réduction de peine, les
réductions de peine supplémentaires ne sont pas automatiquement accordées. De prime abord, il
semblerait qu'elles ne devraient donc pas pouvoir être prises en compte. V. en ce sens, M. HerzogEvans, « Les réductions de peine futures comptent pour le calcul du temps d'épreuve de la libération
conditionnelle », op. cit., p. 604. Néanmoins, si l'on s'en tient à la lettre de l'article D. 147-14, al. 1er du
CPP, il apparaît que les réductions de peine supplémentaires devraient être comptabilisées : « (...) du
fait de la détention provisoire exécutée par le condamné, et du total des crédits de réduction de peine et
des réductions de peine supplémentaires susceptibles d'être octroyées (...) » (souligné par nous). Cet
article opère d'ailleurs un renvoi à l'article 723-18 du CPP dans lequel sont visées les réductions de
peine de manière générale.
113. Si les aménagements de la peine avant sa mise à exécution sont considérés comme vitaux
(v. M. Herzog-Evans, « Aménagement de peine : l'auto-saisine du JAP », obs. sous Cass. crim.,
19 janvier 2011, n° 10-84.929, AJ pénal, 2011, n° 6, pp. 313-314), il n'en reste pas moins qu'ils
apparaissent davantage comme « des variables d'ajustement de l'incarcération que des mesures
d'individualisation de la sanction », V. Malabat, op. cit., p. 93. La vraie question est, en réalité, de
savoir si la juridiction de condamnation a bien prononcé une sanction individualisée. Si tel est le cas,
il n'y a pas lieu de revenir sur le choix de la sanction prononcée avant même sa mise à exécution. Or,
en pratique, comme le souligne Mme Bonis, in É. Bonis, « Chantiers de la justice : sens et efficacité des
peines », D., 2018, n° 17, p. 944, il n'est pas rare de lire dans les décisions de juges du fond, en guise de
motivation de leur décision, qu'ils n'ont pas aménagé la peine au motif qu'ils ne pouvaient y procéder
en l'état du dossier (v. en ce sens Cass. crim., 2 décembre 2015, n° 14-81.866). Cet obstacle est d'autant
plus présent lors des procédures rapides de jugement telle la comparution immédiate.

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