2952994M-01_effectivite-sanction-penale_corpus Page 501 INDEX THÉMATIQUE Les numéros renvoient aux paragraphes. A C Amende : - ajournement aux fins de consignation : 26 - correctionnelle et de police : 153 - exécution attractive : 149 - forfaitaire (contraventionnelle et délictuelle) : 151 ; 152 - mesures conservatoires : 29 à 40 - mesures incitatives (menace de la contrainte judiciaire) : 196 à 203 - mesures incitatives (remise sur montant) : 149 ; 155 à 157 ; 166 - recouvrement : 68 ; 165 à 169 - suspension/fractionnement : 113 Amnistie : - amnistie à titre individuel : 461 à 462 - amnistie « au quantum » : 467 - amnistie réelle : 457 ; 459 - effacement de la décision de condamnation : 487 ; 489 - finalité de la sanction : 443 ; 445 ; 459 - inexécution de la sanction : 470 ; 482 à 483 ; 486 à 487 - inutilité de la sanction : 443 ; 463 Application de la loi dans le temps : - mesures de sûreté : 4 - peines : 4 - période de sûreté : 310 - prescription de la peine : 106 à 108 - rétention de sûreté : 4 Casier judiciaire : - effacement bulletin n° 2 : 416 ; 432 ; 434 ; 436 Centre socio-médico-judiciaire de sûreté : 324 Chambre de l'application des peines : - compétence d'attribution : 249 ; 334 ; 341 - composition : 334 - président de la Chap : 180 Commission de l'application des peines : 180 Commission pluridisciplinaire des mesures de sûreté : 320 Confiscation : 237 - agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués : 238 à 240 - confiscation en nature : 238 ; 241 - confiscation en valeur : 238 ; 239 ; 242 - confiscation générale : 43 ; 237 - v. saisies Contradictoire (principe) : - saisine d'office du JAP : 378 à 379 - v. débat contradictoire Contrainte judiciaire : - champ d'application : 196 ; 197 ; 203 - effet comminatoire : 196 ; 198 ; 201 à 202 - emprisonnement (barème légal) : 261 - insolvabilité du condamné : 254 - peine d'inexécution de peine : 250 - personne morale (inapplicabilité) : 199 à 200 - utilité : 198 à 199 Contrainte pénale : - cessation anticipée : 365 ; 367 - exécutoire par provision : 58 - fusion (sursis probatoire) : 13 ; 192 - modification des modalités d'exécution : 347 ; 365 ; 367 ; 376 ; 381 - peine d'inexécution de peine : 182 B Bureaux de l'exécution des peines : - coordination des acteurs de l'exécution : 66 - mineurs (mise à exécution rapide) : 67 - mise à exécution rapide de la sanction : 65, 69 à 70 ; 141 - recouvrement amende : 68 Black 978-2-275-07299-9__DOCFILE__corpus.indd 489 07/02/2020 09:46:59