Bulletin SNPI - 3/2019 - 106

Jurisprudence - Réponses ministérielles

diverses et répétées d'un copropriétaire alors que Mme A
lui avait assuré à l'occasion des visites de l'appartement
qu'il n'existait aucun problème de voisinage et que
celle-ci s'était abstenue délibérément de l'éclairer sur le
comportement de son voisin de palier, la cour d'appel a

pu en déduire que le consentement de Mme B avait été
vicié, que l'acte du 15 juin 2010 devait être annulé et
que la demande de Mme A devait être rejetée ;
C.Cass. 3e civ., 18 avril 2019, n° 17-24.330

COPROPRIÉTÉ - VENTE DE LOT - VICES CACHÉS RESPONSABILITÉ DU VENDEUR ET DU NOTAIRE MENTIONS DE L'ÉTAT DATÉ
L'état daté ayant spécifiquement mentionné les
désordres affectant l'immeuble, par des mentions
manuscrites bien distinctes, l'acquéreur ne pouvait
ignorer l'existence de ces désordres et ne peut, ni agir
sur le fondement de la garantie des vices cachés contre
le vendeur, ni engager la responsabilité de son notaire
qui ne lui avait pas transmis les documents relatifs à ces
désordres.
C.Cass. 1re civ., 10 avril 2019, n° 18-14.987
NOTE :
En l'espèce, il résulte de l'arrêt d'appel que les désordres
avaient été portés à la connaissance de l'acquéreur par
le biais des annexes à l'acte de vente, et notamment l'état
daté prévu par l'article 5 du décret du 17 mars 1967 dont
l'acquéreur, déclarait « avoir pris connaissance tant par la
lecture qui lui en a été faite par le notaire soussigné que
par les explications qui lui ont été données par ce dernier ».
Or, cet état annexé par le notaire à l'acte révélait que
des « travaux très importants (étaient) à prévoir dans
l'immeuble, suite au risque d'effondrement du clocheton,

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(et) du mérule découvert dans les caves », et qu'un arrêté
d'insalubrité était possible. Ces informations résultaient
de mentions manuscrites à la différence de l'ensemble
du document, et ainsi spécialement identifiables, sous
chacune desquelles le notaire a pris la précaution de faire
apposer sa signature par l'acquéreur, le notaire ayant également fait signer par l'acquéreur la copie du procès-verbal
de cette assemblée générale annexée par ailleurs à l'acte.
Ainsi, indépendamment des documents précis relatifs aux
désordres, qui n'avaient pas été transmis à l'acquéreur,
les mentions de l'état daté, ainsi que les procès-verbaux
annexés à l'acte de vente, peuvent constituer une information suffisante de l'acquéreur de nature à écarter une
action en garantie sur le fondement des vices cachés ou
une action fondée sur un défaut de conseil ou d'information. Il faut néanmoins que ces mentions soient, de façon
très explicite, portées à la connaissance de l'acquéreur.
A contrario, l'absence de ces documents, ou leur caractère
incomplet, pourrait ouvrir la voie à de telles actions, si
bien que c'est la responsabilité du syndic qui serait alors
engagée.
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