Bulletin SNPI - 3/2019 - 67

Législation - Réglementation

23 novembre 2018 susvisée. Cette information mentionne le
montant de l'amende envisagé, proportionné à la gravité du
manquement constaté. L'intéressé est mis à même de présenter ses observations dans le délai d'un mois dans les conditions
de l'article L. 122-1 et L. 122-2 du code des relations entre le
public et l'administration.
III. - Au terme du délai fixé au II, le préfet peut émettre un titre
de perception dans un délai de deux ans à compter de la mise
en demeure. Le titre de perception est recouvré par le Trésor
public comme en matière de créances étrangères à l'impôt et
au domaine.
Article 2
Au premier alinéa de l'article 1er du décret du 31 août 1990
susvisé, après le mot : « susvisée » sont ajoutés les mots :
« ou, pour le locataire, en application du VI de l'article 140 de
la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du
logement, de l'aménagement et du numérique ».
Article 3
Le décret du 10 juin 2015 susvisé est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa de l'article 2, la référence : « I de l'article
17 de la loi du 6 juillet 1989 susvisé » est remplacée par
la référence : « II de l'article 140 de la loi n° 2018-1021 du
23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique » ;
2° À l'article 3, la référence : « II de l'article 17 de la loi du 6 juillet
1989 susvisée » est remplacée par la référence : « III de l'article
140 de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant
évolution du logement, de l'aménagement et du numérique ».
Article 4
L'article 9 du décret du 27 juillet 2017 susvisé est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, les mots : « au I de l'article 17 ou au I de
l'article 25-9 de la loi du 6 juillet 1989 susvisée » sont remplacés par les mots : « au I de l'article 140 de la loi n° 2018-1021
du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de
l'aménagement et du numérique » ;
2° Au 1° et 2°, les mots : « II de l'article 17 » sont remplacés par
les mots : « III de l'article 140 » ;
3° Au 3°, les mots : « I de l'article 17-2 » sont remplacés par les
mots : « VI de l'article 140 ».

Article 5
Le code de la construction et de l'habitation est ainsi modifié :
1° Après l'article R. 634-4, il est inséré un article R. 634-5 ainsi
rédigé :
« Art. R. 634-5. - Au terme du délai fixé à l'article R. 634-4, le
préfet peut émettre un titre de perception recouvré comme
en matière de créances étrangères à l'impôt et au domaine. » ;
2° Après l'article R. 635-4, il est inséré un article R. 635-5 ainsi
rédigé :
« Art. R. 635-5. - Au terme du délai fixé au I de l'article R. 635-4,
le préfet peut émettre un titre de perception recouvré comme
en matière de créances étrangères à l'impôt et au domaine. »
Article 6
Après l'article 1er du décret du 5 novembre 2015 susvisé, il est
inséré un article 1-1 ainsi rédigé :
« Art. 1-1. - En cas de manquement à l'article 22-2 de la loi
du 6 juillet 1989 susvisée, le préfet informe le bailleur de son
intention de prononcer une amende à son encontre. Cette
information mentionne les faits reprochés et le montant de
l'amende envisagé. L'intéressé est mis à même de présenter ses
observations dans le délai de deux mois dans les conditions
des articles L. 122-1 et suivants du code des relations entre le
public et l'administration.
« Au terme de ce délai, le préfet peut émettre un titre de perception, recouvré comme en matière de créances étrangères à
l'impôt et au domaine. »
Article 7
La ministre de la cohésion des territoires et des relations avec
les collectivités territoriales et le ministre auprès de la ministre
de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivi
tés territoriales, chargé de la ville et du logement, sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret,
qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 13 mai 2019.
Edouard Philippe

67
Bulletin SNPI - 3/2019

Table des matières de la publication Bulletin SNPI - 3/2019
