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Cass. com., 15 janv. 2020, nº 17-27778.
Cass. com., 13 oct. 2021, nº 19-23597.
Heureusement, par un arrêt rendu le 6 avril 2022, la chambre commerciale
a finalement rappelé les juges du fond à l'ordre en affirmant qu'« après
avoir seulement retenu le démarchage fautif (...) et indemnisé distinctement
le préjudice (...), la cour d'appel, qui n'a pas caractérisé de lien de
causalité entre le démarchage (...) et le préjudice qu'elle a retenu, a violé
[l'article 1240 du Code civil] ».
Cass. com., 6 avr. 2022, nº 21-11403.
Le préjudice et le lien de causalité doivent donc désormais être démontrés
distinctement, et ne peuvent s'inférer des actes déloyaux retenus. Le plus
souvent, le préjudice résulte dans la perte d'un avantage économique, la
perte d'une partie de la clientèle ou une baisse du chiffre d'affaires. Mais
les juges retiennent aussi volontiers l'impossibilité d'augmenter la clientèle
qui s'analyse alors comme une perte de chance dans l'acquisition d'une
clientèle potentielle. Conformément au droit commun de la responsabilité
civile, la perte d'une chance constitue un préjudice réparable à condition
qu'elle soit certaine, même future. Enfin, les tribunaux admettent aussi que
le préjudice puisse consister en un trouble commercial, c'est-à-dire une
atteinte à la capacité compétitive du concurrent victime.
Cass. com., 22 oct. 1985, nº 83-15096.
249 - Le lien de causalité entre la faute et le préjudice. C'est sans
doute la condition la plus difficile à prouver. C'est pourquoi les tribunaux
se montrent peu rigoureux et se contentent le plus souvent d'une simple
concomitance entre l'acte de déloyauté et le préjudice subi. On peut y voir
le caractère spécifique de l'action en concurrence déloyale au sein de la
responsabilité civile.
Pour aller plus loin
DEPREZ P., DUMONT F. et FAUCHOUX V., Parasitisme économique, 2023, LexisNexis.
PICOD Y., « Concurrence déloyale et parasitisme : l'indifférence de la nature intentionnelle
de la faute », Concurrences - revue des droits de la concurrence, 2016, nº 1.
POLLAUD-DULIAN F., « Action en concurrence déloyale et agissements parasitaires »,
RTD com. 2016, p. 755.
PUTTEMANS A., GENDREAU Y. et DE WERRA J., Propriété intellectuelle et concurrence
déloyale : les liaisons dangereuses ?, 2017, Larcier.
TRÉFIGNY P., « Action en contrefaçon et action en concurrence déloyale, l'évolution
de la jurisprudence la plus récente face au parasitisme », in Mélanges en l'honneur
de Mme J. Schmidt-Szalewski, 2014, LexisNexis, p. 343.
Chapitre 1 - Le commerçant
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