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Partie 6 - Les contrats portant sur le fonds de commerce
désintéresser, c'est-à-dire payer deux fois le prix au cas où le montant des
créances serait supérieur ou égal au prix du fonds.
SECTION 2 Les effets de la cession
486 - Présentation. La cession du fonds de commerce entraîne certains
effets de droit (I). Par ailleurs, la protection des intérêts des tiers doit être
assurée (II). Enfin, il sera intéressant de s'interroger sur la nature juridique
de la cession du fonds de commerce (III).
I Les effets de droit
487 - Présentation. Les effets de la cession du fonds de commerce
concernent les obligations du cédant (A), celles du cessionnaire (B), ainsi
que les droits des créanciers du cédant (B).
A Les obligations du cédant
488 - Obligation de délivrance. Le cédant a l'obligation de mettre le cessionnaire
en possession des éléments du fonds. La délivrance se concrétise
par la remise des clés des bâtiments contenant le fonds, celle des titres,
inscrite sur les registres de l'INPI, et l'usage des éléments incorporels par l'acquéreur.
Le cédant doit donc laisser la jouissance des lieux au cessionnaire.
489 - Obligation de garantie contre les vices cachés. Conformément
au droit commun de la vente, l'article 1641 du Code civil impose
au cédant de garantir les vices cachés qui peuvent rendre le fonds impropre
à l'usage auquel il est destiné. L'action en garantie des vices cachés
ouvre droit au cessionnaire d'exercer, à son choix, une action rédhibitoire
- permettant la résolution de la vente et des restitutions réciproques de la
chose et du prix - ou une action estimatoire - permettant de conserver la
chose et de rendre une partie du prix. L'action est à intenter dans un délai
de 2 ans à compter de la découverte du vice.
Définition
L'action rédhibitoire est l'action en justice permettant à un acheteur qui invoque
un vice caché de demander la résolution du contrat de vente et, par conséquent,
des restitutions réciproques de la chose et du prix.

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