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Partie 6 - Les contrats portant sur le fonds de commerce
550 - Obligations du locataire-gérant. Le locataire-gérant, quant à
lui, a plusieurs obligations :
- payer les loyers ou redevances, qui sont dans la plupart des cas indexés
sur le chiffre d'affaires ;
- exploiter le fonds avec diligence, sans en modifier la destination ni
détourner la clientèle à son profit ;
- ne pas sous-louer le fonds sans l'autorisation du propriétaire, le contrat
de location-gérance étant un contrat intuitu personae ;
- restituer le fonds à la fin du contrat.
II Les effets à l'égard des tiers
551 - Protection des tiers. Si les créanciers du propriétaire-loueur estiment
que la mise en location-gérance du fonds de commerce met en péril
le recouvrement de leurs créances, ils peuvent, dans les 3 mois de l'insertion
dans le journal d'annonces légales, faire prononcer la déchéance du
terme et faire déclarer l'exigibilité de leurs créances. Par ailleurs, jusqu'àla
publication du contrat de location-gérance et pendant un délai de 6 mois à
compter de cette publication, le propriétaire-loueur est solidairement responsable
avec le locataire-gérant des dettes contractées par ce dernier à
l'occasion de l'exploitation du fonds. En outre, dans les rapports avec le
propriétaire de l'immeuble, le propriétaire-loueur du fonds de commerce
conserve sa qualité de preneur à bail. Le renouvellement du bail commercial
doit donc être demandé par le propriétaire-loueur et non par le locataire-gérant.
Enfin, en cas de cession du fonds de commerce mis en location-gérance,
le locataire-gérant ne dispose d'aucun droit opposable à
l'acquéreur, ni même à un créancier à qui le fonds serait attribué en nantissement
par le propriétaire. L'acquéreur peut donc décider de mettre
immédiatement un terme au contrat de location-gérance.
SECTION 3 L'extinction du contrat
de location-gérance
552 - Arrivée du terme. Le contrat de location-gérance prend fin en
principe à l'arrivée du terme prévu.
553 - Renouvellement du contrat. Si aucun terme n'est précisé, chacune
des parties a le droit de résilier le contrat unilatéralement. La reconduction
tacite ou expresse du contrat peut également être décidée. La tacite
reconduction ne nécessite pas de publication nouvelle si aucune modification
n'est apportée dans la nature de l'exploitation. La reconduction

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Table des matières de la publication Amphi LMD - Cours de droit commercial – 3e

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