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Partie 1 - Premières vues sur le droit commercial
constitutionnalité contient en effet des principes fondamentaux qui intéressent
le droit commercial et parmi lesquels on peut citer la propriété
individuelle, droit inviolable et sacré.
Le Conseil constitutionnel a affirmé la valeur constitutionnelle du droit de propriété,
et considéré que la liberté d'entreprendre était un principe général du
droit. Il a également érigé le principe de la liberté du commerce et de l'industrie
comme principe à valeur constitutionnelle.
La Constitution détermine par ailleurs les domaines de la loi et des règlements.
B
La
loi, le règlement et les sources
inférieures
41 - La loi. En vertu de la Constitution, tout ce qui ne relève pas de la
loi relève du domaine du règlement. Or, l'article 34 de la Constitution énumère
de manière limitative les matières relevant de la loi et donc du Parlement.
Ainsi, sont réservés à la loi, en matière commerciale, les principes
fondamentaux du régime de la propriété, des droits réels et des obligations
civiles et commerciales.
42 - Le décret. Dans les domaines déterminés par l'article 34 de la
Constitution, le décret intervient pour compléter la loi. Des lois ont été
adoptées en abondance dans des domaines commerciaux spécifiques
depuis la promulgation du Code de commerce. Les règles en matière commerciale
ont souvent un caractère réglementaire, la loi ne portant que sur
les principes fondamentaux des obligations civiles et commerciales. Tous
les éléments qui ne relèvent pas de la loi relèvent du règlement. La réglementation
de la matière commerciale par la voie des décrets est donc particulièrement
importante. On peut citer par exemple le décret du 30 septembre
1953 régissant les baux commerciaux ou le décret du 29 mars 1967
complétant la loi du 24 juillet 1966 relative aux sociétés commerciales.
43 - L'ordonnance. L'ordonnance constitue une catégorie intermédiaire
entre le règlement et la loi. Le pouvoir exécutif utilise en effet la
voie réglementaire pour déterminer et conduire la politique en droit commercial.
Ainsi, le gouvernement peut demander au Parlement l'autorisation
de prendre par voie d'ordonnance des mesures qui relèvent en principe
de la loi. Le Parlement vote alors une loi d'habilitation à cette fin,
pour une durée limitée. Les mesures sont ensuite soumises à la ratification
du Parlement pour acquérir valeur législative. Ainsi en est-il de l'ordonnance
du 1er
décembre 1986 sur la liberté de la concurrence et des prix,
de celle du 6 mai 2005 relative aux incapacités en matière commerciale et
à la publicité du régime matrimonial, de celle du 25 mars 2004 sur la

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