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Partie 4 - Le statut du commerçant
A
L'incidence du régime de la communauté
des biens réduite aux acquêts
334 - Régime légal. Le régime de la communauté des biens réduite
aux acquêts est aussi appelé le régime de la communauté légale.C'est
celui qui s'applique de plein droit en l'absence de conclusion d'un contrat
de mariage devant notaire avant la célébration civile du mariage devant
l'officier d'état civil. Sous ce régime, les biens des époux sont répartis en
trois masses :
- une masse de biens communs aux deux époux : ceux acquis depuis la
date du mariage, appelés les acquêts. Les acquêts sont les biens acquis,
à titre onéreux, par les époux, l'un ou l'autre, ensemble, au moyen des
revenus provenant de leur industrie personnelle ou des économies faites
des fruits et revenus de leurs biens propres. En principe, les biens, meubles
ou immeubles, que les époux acquièrent pendant le mariage sont
communs. L'article 1402 du Code civil énonce une présomption générale
de communauté à propos de toutes sortes de biens que possèdent
les époux. Mais il s'agit d'une présomption simple, chaque époux pouvant
rapporter la preuve du caractère propre du bien qu'il revendique.
Les revenus professionnels des deux époux acquis depuis le mariage
tombent dans cette communauté. Aux acquêts proprement dits doivent
être ajoutés comme biens communs, les biens créés par les époux pendant
le mariage, en tant que produits par leur industrie personnelle.
L'activité commerciale de l'un d'eux peut être productive de biens nouveaux
qui sont donc communs, par exemple un fonds de commerce
constitué par le commerçant ;
- deux masses de biens propres à chaque époux : ceux possédés avant le
mariage et ceux reçus par donation et succession pendant le mariage. La
communauté ne se constitue qu'à partir du mariage. Ainsi, les biens,
meubles ou immeubles, que les époux ont acquis avant leur union leur
demeurent propres. Constituent des biens propres les instruments de
travail nécessaires à la profession de l'un des époux, sauf s'ils sont l'accessoire
d'un fonds de commerce ou d'une exploitation dépendant de la
communauté. Les bénéfices d'exploitation doivent légalement être considérés
comme la rémunération du travail de l'époux qui procède à la
mise en valeur du fonds de commerce, que ce dernier dépende de la
communauté ou appartienne en propre à l'un des époux. Les biens
acquis par l'un des époux à titre gratuit - par succession ou donation -
pendant le mariage sont également des biens propres.
335 - Sort du fonds de commerce. Le fonds de commerce acquis ou
créé par l'un des époux pendant le mariage constitue un bien commun,
sauf preuve que l'acquisition a été faite avec ses deniers propres. Lorsque

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