Amphi LMD - Cours de droit commercial – 3e - 193

professionnel se prévaut, à l'égard d'un entrepreneur individuel, d'une
créance née antérieurement à la publication, la déclaration d'insaisissabilité
lui sera inopposable, peu importe qu'elle soit échue ou non postérieurement
à celle-ci. S'agissant des créanciers extraprofessionnels impayés,
quelle que soit la date de naissance de leur créance, l'insaisissabilité ne
peut jamais leur être opposée. L'inopposabilité est également inopposable
àl'administration fiscale en cas de fraude fiscale ou d'inobservation grave
et répétée des obligations fiscales. La jurisprudence a précisé que l'insaisissabilité
des biens immobiliers personnels s'applique à tous les entrepreneurs,
y compris donc au nouvel entrepreneur individuel dont le statut a
été créé par la loi nº 2022-172 du 14 février 2022 en faveur de l'activité
professionnelle indépendante.
Cass. com., 18 mai 2022, nº 20-22768.
382 - Faculté de renonciation. L'entrepreneur individuel auteur de la
déclaration a la possibilité de procéder à une renonciation totale ou partielle
de l'insaisissabilité, c'est-à-dire au bénéfice de l'un ou de plusieurs
des créanciers, dont la créance est née à l'occasion de son activité professionnelle.
Le choix d'une telle renonciation peut paraître insensé à première
vue, car elle augmente les risques pris par le conjoint de l'entrepreneur.
Mais à l'égard des investisseurs, c'est un choix qui peut aussi
augmenter les chances d'obtenir un crédit car il accroît la capacité d'endettement.
La renonciation doit faire l'objet, dans un délai d'un mois, d'une
demande d'inscription modificative dans le registre de publicité légale.
383 - Expiration de l'insaisissabilité. Le Code de commerce ne fixe
pas de terme à l'insaisissabilité. Il est dès lors permis d'en conclure qu'elle
dure tant que l'entrepreneur n'y renonce pas. Elle cesse en revanche au
décès de l'entrepreneur. En effet, l'insaisissabilité ne se transmet pas aux
héritiers. Néanmoins, l'insaisissabilité subsiste jusqu'à la liquidation de la
succession.
B
L'exercice de l'activité commerciale en tant
qu'entrepreneur individuel
384 - Abrogation du statut d'entrepreneur individuel à responsabilité
limitée (EIRL). Le commerçant peut désormais s'immatriculer comme
entrepreneur individuel : EI ou EI2P pour entrepreneur individuel à deux
patrimoines, selon la suggestion du professeur Dondero.
DONDERO B., « Place à l'entrepreneur individuel à deux patrimoines (EI2P) ! »,
Rev. sociétés, 2022, p. 199.
Chapitre 2 - Le statut professionnel du commerçant
193

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Table des matières de la publication Amphi LMD - Cours de droit commercial – 3e

Amphi LMD - Cours de droit commercial – 3e - 1
Amphi LMD - Cours de droit commercial – 3e - 2
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