signe enregistré pendant une période ininterrompue de 5 ans ouvre droit à tout intéressé de demander au juge la déchéance des droits du titulaire. 4 La protection de la marque 439 - L'action en contrefaçon. La fonction essentielle de la marque est de garantir l'origine industrielle ou commerciale d'un produit ou d'un service. C'est pourquoi toute action visant à altérer cette fonction de garantie d'origine doit être sanctionnée. Ainsi, toute atteinte portée au droit de marque constitue le délit civil et pénal de contrefaçon. Il s'agit généralement d'une usurpation ou d'une imitation du signe enregistré, sans l'autorisation de son titulaire. La contrefaçon de marque est punie d'un emprisonnement de 4 ans et d'une amende de 400 000 € pour les faits les plus graves, et de 3 ans d'emprisonnement et de 300 000 € d'amende dans les autres cas. Si le délit est commis en bande organisée, les peines sont portées à 7 ans d'emprisonnement et à 750 000 € d'amende. Au civil, l'action, portée devant le tribunal judiciaire, peut permettre à la victime d'obtenir des dommages et intérêts et la saisie des objets contrefaisants. L'action peut être précédée d'une saisie-contrefaçon ou d'un référé-contrefaçon afin de constituer une preuve des agissements de contrefaçon. Chapitre 1 - Les éléments composant le fonds de commerce 221