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Elle interdit en effet au commerçant de soustraire une partie de sa fortune
aux risques du commerce, mettant parfois en péril les biens de son
conjoint pour peu qu'il se soit marié sous un régime de communauté des
biens. Par ailleurs, les créanciers professionnels sont en concours avec les
créanciers personnels du commerçant sur le même patrimoine et la même
masse de biens. Ils ne disposent par conséquent d'aucune préférence sur
les biens mis en œuvre dans le cadre de l'activité. Bref, d'une façon générale,
la théorie de l'unité du patrimoine est parfois perçue comme une
entrave au développement de l'entreprise. C'est pourquoi le droit commercial
a créé des exceptions à ce principe.
II
A
Les exceptions au principe de l'unité
du patrimoine
377 - Présentation. Ces exceptions sont de deux ordres : celle liée à
l'insaisissabilité des biens immobiliers personnels (A) et celle liée à l'exercice
de l'activité commerciale en tant qu'EIRL (B).
L'insaisissabilité des biens immobiliers
personnels
378 - Contenu du principe. Depuis la loi nº 2015-990 du 6 août 2015
- dite « loi Macron » -, il est interdit aux créanciers professionnels de saisir
l'immeuble appartenant à un entrepreneur et qui lui sert de résidence
principale. De plus, la loi de modernisation de l'économie - dite « loi
LME » - nº 2008-476 du 4 août 2008 permet à tout professionnel de faire
une déclaration complémentaire d'insaisissabilité pour ses autres biens
immobiliers non professionnels. La disposition est codifiée aux articles
L. 526 et suivants du Code de commerce. Désormais, la loi prévoit l'insaisissabilité
de plein droit de la résidence principale de l'entrepreneur
individuel à l'égard de ses seuls créanciers professionnels. Les autres
biens fonciers non affectés à un usage professionnel appartenant à l'entrepreneur
individuel peuvent également être rendus insaisissables, mais
moyennant l'établissement d'une déclaration faite devant notaire.
379 - Biens visés. L'insaisissabilité peut porter :
- sur l'immeuble où est fixée la résidence principale du chef d'entreprise ;
- sur tout bien foncier bâti ou non bâti non affecté à un usage professionnel.
Lorsque
la résidence principale est utilisée en partie pour un usage professionnel,
la partie non utilisée pour un usage professionnel est également de
Chapitre 2 - Le statut professionnel du commerçant
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