322 Partie 8 - Les institutions de régulation I L'organisation des tribunaux de commerce 671 - Les acteurs. Les tribunaux de commerce sont des juridictions d'exception. Leur répartition par circonscription fait que certains départements en possèdent plusieurs quand d'autres en sont dépourvus. Dans les zones géographiques où il n'existe pas de tribunal de commerce, il appartient alors au tribunal judiciaire de connaître des matières attribuées aux tribunaux de commerce. On dit alors que le tribunal judiciaire statue en matière commerciale. Les acteurs composant l'organisation des tribunaux de commerce sont les juges consulaires (A), les greffiers des tribunaux de commerce (B), le ministère public (C) et les auxiliaires de justice (D). A Les juges consulaires 672 - Des juges élus. Dénommés encore aujourd'hui «juges consulaires », ces juges ont la particularité d'être des commerçants élus. Ils ne sont pas des magistrats de carrière, mais des professionnels élus par leurs pairs. Depuis une réforme apportée par la loi PACTE du 22 mai 2019, les juges des tribunaux de commerce sont composés : - de membres élus des chambres de commerce et d'industrie et des chambres de métiers et de l'artisanat dans le ressort de la juridiction ; - de juges du tribunal de commerce ainsi que des anciens membres du tribunal. La liste électorale pour les élections aux tribunaux de commerce est établie par une commission présidée par le juge commis à la surveillance du registre du commerce et des sociétés. Leur élection se déroule en deux étapes : - 1re étape : l'élection des délégués consulaires : les délégués consulaires sont élus pour 5 ans dans le ressort de chaque tribunal de commerce. La fonction de délégué consulaire est supprimée par la loi PACTE à partir de 2021. La désignation des juges des tribunaux de commerce sera modifiée en conséquence. Ces derniers seront désormais élus, d'une part par les juges et les anciens juges du tribunal de commerce, et d'autre part par les membres élus des chambres de commerce et d'industrie et des chambres des métiers et de l'artisanat. Les modalités seront fixées par un décret pris en Conseil d'État ; - 2e étape : l'élection des nouveauxjuges : les délégués consulaires élus dans le ressort de leur juridiction, ainsi que les juges du tribunal de commerce en exercice et les anciens membres du tribunal élisent les nouveaux juges au scrutin plurinominal majoritaire à deux tours. Les juges sont élus pour