Amphi LMD - Cours de droit commercial – 3e - 208

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Partie 5 - Le fonds de commerce
Par ces motifs :
Rejette le pourvoi formé contre l'arrêt rendu, le 18 décembre 1967, par la cour
d'appel d'Amiens.
Fiche synthétique de l'arrêt
LES FAITS : Un contrat de concession exclusive a été conclu entre une société
exploitant un champ de courses et un commerçant, M. Bayait, en vue de l'exploitation
de buffets-buvettes et de comptoirs, pour une durée de 3 ans. À l'expiration
du contrat, le locataire, M. Bayait, demande le renouvellement de son bail sur le
fondement des dispositions régissant les baux commerciaux. À la suite d'une longue
série de procédures au cours desquelles on assiste à une résistance des
juges du fond face à la solution proposée par la Cour de cassation, cette dernière
se réunit en assemblée plénière afin de trancher une bonne fois pour toutes sur
un problème de droit nouveau relatif à la clientèle venant s'approvisionner auprès
d'un commerçant inclus, le locataire.
LE PROBLÈME DE DROIT : La question posée portait sur la propriété de la clientèle
venant s'approvisionner auprès du locataire : ce dernier n'étant pas maître
des jours d'ouverture de son commerce au public, la clientèle appartient-elle au
locataire ou au bailleur ?
DÉCISION DE LA COUR D'APPEL : La cour d'appel rejette la demande de renouvellement
formulée par M. Bayait au motif qu'il n'établissait pas qu'il avait une
clientèle personnelle, élément essentiel de tout fonds de commerce.
LA SOLUTION DE LA COUR DE CASSATION : La Cour de cassation rejette le pourvoi
en tirant les conséquences des constatations faites par la cour d'appel, à
savoir que :
- l'activité de M. Bayait devait être limitée, conformément à l'accord originaire, à
l'enceinte du champ de courses et réduite aux seules journées de réunions hippiques
;
- le public, qui était venu sur l'hippodrome et avait fréquenté les buffets-buvettes
de M. Bayait, s'était rendu avant tout sur les lieux pour assister aux courses de
chevaux ;
- M. Bayait ne s'était donc pas constitué une clientèle personnelle distincte de
celle de la société des courses.
Par conséquent, il ne pouvait prétendre au bénéfice du statut des baux commerciaux.
Pas de clientèle, pas de fonds de commerce. Pas de fonds de commerce,
pas de statut des baux commerciaux.
Jurisprudence
Indépendance des clientèles du franchiseur et du franchisé - Cass. 3e
civ.,
27 mars 2002, nº 00-20732 (arrêt Trévisan)
Sur le premier moyen :
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Agen, 12 juillet 2000), que les consorts Trévisan,
propriétaires de locaux à usage commercial donnés à bail à la société Climatex,
ont renouvelé le contrat de location le 19 août 1979 au profit de la société Confort
Service qui, le 16 septembre 1986, a souscrit un contrat de franchise avec la
société Conforama ; que le 29 mai 1987, les consorts Trévisan ont notifié à la

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