340 Partie 8 - Les institutions de régulation son siège social, mais de sa succursale ? DÉCISION DE LA COUR D'APPEL : Dans les deux affaires, la cour d'appel a retenu la compétence des juridictions locales saisies. LA SOLUTION DE LA COUR DE CASSATION : La Cour de cassation rejette les pourvois et suit la cour d'appel dans son raisonnement consistant à dire qu'un établissement suffisamment important pour avoir une autonomie de décision peut être considéré comme une succursale. Partant, la société peut valablement être assignée au lieu de sa succursale.