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B Les mentions obligatoires
517 - Suppression des mentions obligatoires. Avant le 19 juillet
2019, certaines informations relatives à l'exploitation antérieure du fonds
de commerce devaient figurer dans l'acte de vente : nom du précédent
vendeur, date et nature de l'acte, prix de vente, état des privilèges et nantissements
grevant le fonds, chiffre d'affaires et bénéfices réalisés au cours
des trois dernières années d'exploitation, date et durée du bail, identité du
bailleur. Mais la loi Soilihi nº 2019-744 du 19 juillet 2019 a purement et
simplement supprimé ce formalisme. Ainsi, l'article L. 141-1 énonçant les
mentions obligatoires sont abrogées. Dans la pratique, l'apporteur en
société fournit généralement les chiffres d'affaires et les bénéfices des
3 années civiles précédant celle en cours lors de l'apport. Pour l'année
civile en cours lors de l'apport, l'apporteur fournit le chiffre d'affaires des
mois écoulés depuis le 1er
janvier de l'année en cours et une évaluation des
bénéfices afférents à cette même période. Les bénéfices à indiquer sont les
bénéfices nets et non les bénéfices bruts.
Cass. com., 8 févr. 1971, nº 69-13281.
SECTION 3 Les effets de l'apport en société
du fonds de commerce
518 - Présentation. Les effets concernent les obligations légales qui
découlent de l'apport en société et qui incombent à l'apporteur. Il s'agit
d'abord de l'obligation de délivrance du fonds (I) puis de l'obligation de
garantie (II).
I
L'obligation de délivrance du fonds
de commerce apporté en société
519 - Sanctions du défaut de délivrance : l'action en nullité du
contrat de société. Des difficultés sont susceptibles de se poser à la
société lorsque l'apporteur du fonds n'en est pas propriétaire ou n'est propriétaire
que de certains des éléments le composant.
520 - Cas où l'apporteur n'est pas propriétaire du fonds de commerce
au moment de l'apport. Dans cette première hypothèse, il semble
qu'une action en nullité dirigée contre la société soit possible, la fictivité de
l'apport étant considérée comme une cause de nullité de la société. Mais
l'article L. 235-3 du Code de commerce dispose que « l'action en nullité est
Chapitre 2 - L'apport en société du fonds de commerce
265

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