CHAPITRE 3 La location-gérance du fonds de commerce 537 - Plan. Il arrive que le propriétaire du fonds de commerce, pour de multiples raisons, ne soit pas en mesure de l'exploiter personnellement. Il doit donc faire appel à un tiers pour gérer ses affaires pour son compte. La location-gérance est un excellent moyen d'y parvenir. Il s'agit d'un contrat par lequel le propriétaire d'un fonds de commerce - qu'il est devenu d'usage d'appeler le loueur, pour éviter la confusion avec le bailleur du bail commercial - met son fonds en location au bénéfice d'un commerçant qui l'exploite pour son compte et à ses risques et périls moyennant le versement d'un loyer ou d'une redevance. Comme tout contrat, la locationgérance d'un fonds de commerce obéit à des conditions de formation (§ 1), entraîne des effets de droit (§ 2) et s'éteint selon des modalités légales (§ 3). Définition La location-gérance est le contrat par lequel le propriétaire d'un fonds de commerce, appelé le loueur, met son fonds en location au bénéfice d'un commerçant qui l'exploite pour son compte et à ses risques et périls, moyennant le versement d'un loyer ou d'une redevance. SECTION 1 Les conditions de la location-gérance 538 - Présentation. Les conditions de formation tiennent au loueur (A) et au locataire-gérant (B). I Les conditions de fond 539 - Présentation. Les conditions de fond tiennent au propriétaire loueur (A) et au locataire-gérant (B).