216 Partie 5 - Le fonds de commerce Exemple d'invention brevetée 3 Les droits et obligations du breveté 426 - Les droits du breveté. Le titulaire du brevet d'invention - appelé le breveté - dispose d'un droit exclusif d'exploitation sur son invention pendant une durée qui peut aller jusqu'à 20 ans au maximum. Ce droit prend effet à compter du dépôt de la demande de brevet. Après la période