Amphi LMD - Cours de droit commercial – 3e - 209

société Confort service, aux droits de laquelle viennent désormais les époux Basquet,
un congé avec refus de renouvellement et offre d'une indemnité d'éviction ;
que les locataires ont assigné leur bailleur pour avoir paiement de l'indemnité
d'éviction ;
[...]
Sur le deuxième moyen :
Attendu que les consorts Trévisan font grief à l'arrêt de faire droit à la demande
d'indemnité d'éviction des époux Basquet, alors, selon le moyen :
1º que, pour qu'un locataire franchisé ait un fonds de commerce en propre, il faut
qu'il justifie soit qu'il a une clientèle liée à son activité personnelle indépendamment
de son attrait en raison de la marque du franchiseur, soit que l'élément du
fonds qu'il apporte, le droit au bail, attire la clientèle de manière telle qu'il prévaut
sur la marque ; qu'en se bornant à retenir de manière générale que la
société franchisée, aux droits de laquelle viennent aujourd'hui les époux Basquet,
disposait sur les éléments constitutifs de son fonds de l'« abusus », ce même si
l'intuitu personae nécessaire à l'exécution du contrat de franchise avait conduit
les parties à stipuler au profit du franchiseur un droit d'agrément ou de péremption
en cas de cession de capitaux de nature à modifier le poids des associés sans
rechercher ni apprécier en quoi le franchisé avait une clientèle liée à son activité
personnelle, indépendamment de son attrait en raison de la marque du franchiseur,
ou en quoi l'élément du fonds qu'il avait apporté, le droit au bail, attirait la
clientèle de manière telle qu'il prévalait sur la marque, la cour d'appel a violé
l'article 1er
du décret du 30 septembre 1953 ;
Mais attendu qu'ayant relevé, à bon droit, d'une part, que si une clientèle est au
plan national attachée à la notoriété de la marque du franchiseur, la clientèle
locale n'existe que par le fait des moyens mis en œuvre par le franchisé, parmi
lesquels les éléments corporels de son fonds de commerce, matériel et stock, et
l'élément incorporel que constitue le bail, que cette clientèle fait elle-même partie
du fonds de commerce du franchisé puisque, même si celui-ci n'est pas le
propriétaire de la marque et de l'enseigne mises à sa disposition pendant l'exécution
du contrat de franchise, elle est créée par son activité, avec des moyens
que, contractant à titre personnel avec ses fournisseurs ou prêteurs de deniers, il
met en œuvre à ses risques et périls, d'autre part, que le franchiseur reconnaissait
aux époux Basquet le droit de disposer des éléments constitutifs de leur
fonds, la cour d'appel en a déduit exactement que les preneurs étaient en droit
de réclamer le paiement d'une indemnité d'éviction et a, par ces seuls motifs,
légalement justifié sa décision de ce chef ;
Par ces motifs :
Rejette le pourvoi.
Fiche synthétique de l'arrêt
LES FAITS : Les consorts Trévisan sont propriétaires de locaux à usage commercial
donnés à bail à des preneurs qui ont souscrit un contrat de franchise avec la
société Conforama. Par la suite, les consorts Trévisan ont notifié aux preneurs un
congé avec refus de renouvellement et offre d'une indemnité d'éviction. Les locataires
mécontents assignent leur bailleur pour recevoir le paiement de l'indemnité
d'éviction.
DÉCISION DE LA COUR D'APPEL : La cour d'appel fait droit à la demande des
preneurs et condamne les consorts Trévisan à leur payer l'indemnité d'éviction.
Chapitre 1 - Les éléments composant le fonds de commerce
209
Amphi LMD - Cours de droit commercial – 3e

Table des matières de la publication Amphi LMD - Cours de droit commercial – 3e
