Amphi LMD - Cours de droit commercial – 3e - 234

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Partie 5 - Le fonds de commerce
isolément, l'élément distinctif de leurs marques ;
Qu'en décidant qu'en acceptant que son patronyme soit intégré dans la dénomination
des deux sociétés « Caviar Petrossian » et « Saumon Petrossian », Christian
Petrossian a, de plus, accepté que son patronyme devienne l'élément du signe distinctif
grâce auquel le public identifie les produits qu'elles distribuent sans indiquer
de quelle disposition des statuts résulterait une telle acceptation supplémentaire,
la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article
1134 du Code civil ;
Alors, de troisième part, que, comme le faisait valoir Christian Petrossian dans ses
écritures à la date de la constitution des deux sociétés, soit au 1er
juin 1965, la loi
du 25 juin 1857 étant applicable, un nom patronymique pris isolément ne pouvait
constituer une marque protégeable ;
Qu'en décidant qu'en participant à la constitution des deux sociétés « Caviar
Petrossian » et « Saumon Petrossian », Christian Petrossian avait accepté que
son nom devienne le signe distinctif grâce auquel le public identifiait les produits
que ces deux sociétés distribuent, la cour d'appel a violé l'article 1134 du Code civil
et la loi du 28 juin 1857 ;
Alors, de quatrième part, et en tout état de cause, que la renonciation à un droit ne
se présume pas, qu'elle ne peut résulter que d'actes manifestant sans équivoque
la volonté d'y renoncer ;
Qu'en décidant que l'acceptation du fait de sa participation à leur constitution, du
porteur d'un nom patronymique que ce nom soit intégré dans la dénomination
sociale de deux sociétés distinctes lui fera perdre le droit d'utiliser ce patronyme
dans l'exercice du commerce pour les activités prévues dans l'objet social de ces
deux sociétés et d'invoquer les dispositions de l'article 2 de la loi du 31 décembre
1964, la cour d'appel a violé les articles 1134 du Code civil, 2 de la loi du 31 décembre
1964 et 1er
de la loi du 28 juillet 1824 ;
Alors, de cinquième part, que l'article 2 de la loi du 31 décembre 1964 ne bénéficie
qu'aux seules personnes physiques titulaires du nom patronymique, que la cour
d'appel, qui, faisant droit à la demande des sociétés Caviar Petrossian et Saumon
Petrossian, a, par application de l'article 2 de cette loi, interdit à Christian Petrossian
l'utilisation de son patronyme à des fins commerciales pour des activités prévues
dans l'objet social de ces deux sociétés, a violé par fausse application l'article
2 de la loi du 31 décembre 1964 ;
Alors, de sixième part, qu'en retenant tout à la fois que le patronyme Petrossian
constituait le signe distinctif permettant d'identifier deux sociétés ayant des objets
similaires et les produits qu'elles distribuaient, dont le caviar, et que ce même
patronyme, avec l'adjonction du prénom Christian, ne pouvait être employé par
deux entreprises concurrentes commercialisant l'une et l'autre le caviar, la cour
d'appel a entaché sa décision d'une contradiction de motifs et a ainsi violé l'article
455 du nouveau Code de procédure civile ;
Alors, de septième part, qu'un commerçant ne peut se servir d'un nom commercial
différent de son patronyme et qu'aux termes de l'article 1er
de la loi du 28 juillet
1824, quiconque aura soit apposé, soit fait apparaître... le nom d'un fabricant
autre que celui qui en est l'auteur, ou la raison commerciale d'une fabrique autre
que celle où lesdits objets auront été fabriqués, sera puni des peines prévues par
l'article 422 du Code pénal sans préjudice des dommages-intérêts ;
Qu'en retenant que Christian Petrossian pouvait fort bien vendre du caviar sans
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