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Partie 3 - Les professionnels de la vie des affaires
324 - Prépondérance de l'activité commerciale. Un agriculteur peut
cependant toujours avoir une activité commerciale et échapper au droit
civil. L'activité commerciale n'est en effet pas exclusive de toute autre activité.
Un agriculteur peut donc avoir une activité commerciale parallèlement
à une activité agricole, tels l'éleveur qui serait en outre marchand
de bestiaux ou l'horticulteur qui aurait une activité de fleuriste. Par ailleurs,
un agriculteur peut toujours être disqualifié en commerçant s'il n'entre
pas dans les critères de l'article L. 311-1 du Code rural et de la pêche
maritime et s'il remplit les critères de la qualité de commerçant. Ainsi,
l'activité agricole est requalifiée en entreprise de manufacture lorsque l'activité
de l'agriculteur consiste à transformer les productions d'autres
exploitants. Il en va de même lorsque la personne prête ses services dans
le domaine agricole contre rémunération. Le critère du temps sera largement
utilisé pour la qualification de commerçant, car si un végétal ou un
animal ne séjourne pas suffisamment longtemps sur l'exploitation du professionnel,
il ne peut être considéré comme un produit du sol et l'activité
ne participe pas à l'exploitation d'un cycle biologique.
SECTION 3 Le professionnel libéral
325 - Présentation. C'est la dernière catégorie de professionnels de la
vie des affaires. Elle obéit également à des critères spécifiques (I) et à un
régime distinct de celui des commerçants (II).
I
Les critères de la qualité de professionnel
libéral
326 - Définition légale. La profession libérale est définie à l'article
1er
de l'ordonnance nº 2023-77 du 8 février 2023 relative à l'exercice
en société des professions libérales réglementées : « Les professions libérales
réglementées groupent les personnes exerçant à titre habituel, de
manière indépendante et sous leur responsabilité, une activité ayant
pour objet d'assurer, dans l'intérêt du client, du patient et du public, des
prestations mises en œuvre au moyen de qualifications professionnelles
appropriées », qui « sont soumises à un statut législatif ou réglementaire
ou leur titre est protégé » et qui sont tenues « au respect de principes éthiques
ou d'une déontologie professionnelle susceptibles d'être sanctionnés
par l'autorité compétente en matière disciplinaire ». L'activité libérale se
distingue donc par :
- l'indépendance de la personne qui l'exerce ;
- des compétences particulières ;

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