Amphi LMD - Cours de droit commercial – 3e - 57

Jurisprudence
L'usage ne peut être retenu que si les parties ont entendu expressément
l'adopter - Cass. com., 8 oct. 1991, nº 89-15193
Sur le second moyen, pris en ses trois branches :
Vu l'article 1134 du nouveau Code de procédure civile et l'article 283 du Code
général des impôts ;
Attendu qu'il résultedelacombinaison de ces textes, qu'en l'absencedepreuve d'un
accord des parties à un contrat quant à la charge définitive de la taxe sur la valeur
ajoutée (TVA), il convient de la faire supporter à celle d'entre elles qui en était redevable
selon la loi fiscale, d'où il suit que lorsque la convention mentionne un prix sans
indication de la TVA, ce prix est présumé comprendre le montant de la taxe due sur
l'opération en cause ;
Attendu que, pour condamner la société Chovet à payer en sus de l'indemnité forfaitaire
convenue la TVA afférente à cette somme, l'arrêt retient que le débiteur
« ne conteste pas le fait qu'entre commerçants, les prix s'entendent hors taxes et
ne produit aucun texte dérogatoire à l'application de la TVA pour les prestations
fournies » ;
Attendu qu'en se déterminant ainsi, sans rechercher, comme elle y était invitée,
si la stipulation d'un prix forfaitaire n'interdisait pas de se référer à un usage, qui,
au surplus, ne peut être retenu que lorsque les parties ont entendu expressément
l'adopter, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;
Par ces motifs :
Casse et annule, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 3 mars 1989, entre
les parties, par la cour d'appel de Lyon ; remet, en conséquence, la cause et les
parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit,
les renvoie devant la cour d'appel de Grenoble
Fiche synthétique de l'arrêt
LES FAITS : Deux sociétés commerciales sont engagées dans un contrat de fourniture
stipulant un prix forfaitaire. Le créancier, pour le montant de son paiement,
invoque l'application d'un usage prévoyant que les prix sont indiqués hors
taxes et que le débiteur doit donc payer un prix majoré de la TVA.
LE PROBLÈMEDE DROIT : L'usage, qui est en l'espèce un usage de fait, s'impose-t-il
aux deux parties commerçantes alors même qu'il n'a pas été mentionné dans le
contrat ?
DÉCISION DE LA COUR D'APPEL : La cour d'appel tire profit de ce que le débiteur
ne conteste pas l'existence de l'usage, pour le condamner à payer la TVA en plus
du prix stipulé, conformément à l'usage invoqué par le créancier.
LA SOLUTION DE LA COUR DE CASSATION : La Cour de cassation casse l'arrêt de
la cour d'appel sur la base de deux motifs :
1er
motif de cassation : Selon elle, la cour d'appel aurait dû rechercher si la stipulation
du prix dans le contrat n'interdisait pas aux parties de se référer à un
usage.
2e
motif de cassation : En tout état de cause, l'usage ne peut être retenu que
lorsque les parties ont entendu expressément l'adopter, ce que la cour d'appel
se garde de rapporter dans ses constatations.
Chapitre 3 - Les sources du droit commercial
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