Amphi LMD - Cours de droit commercial – 3e - 228

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Partie 5 - Le fonds de commerce
Pour aller plus loin
AZÉMA J. et GALLOUX J.-C., Droit de la propriété industrielle,8e
cis.
GAUMONT-PRAT H., Droit de la propriété industrielle,4e
tif droit.
MARINO L., Droit de la propriété industrielle,9e
POLLAUD-DULIAN F., La propriété industrielle,2e
éd., 2017, Dalloz, Prééd.,
2017, LexisNexis, Objecéd.,
2020, Dalloz, mémentos.
éd., 2022, Economica.
PY E., RAYNARD J. et TREFFIGNY P., Droit de la propriété industrielle,6e
LexisNexis, Manuels.
éd., 2023,
Jurisprudence
(Évolution de la jurisprudence sur l'utilisation du nom de famille comme signe distinctif)
Par
son insertion dans les statuts, le nom de famille devient un signe distinctif
objet de propriété incorporelle - Cass. com., 12 mars 1985, nº 84-17163 (arrêt
Bordas) (Arrêt de principe sur la théorie du détachement)
Sur le premier moyen, pris en ses trois premières branches :
Vu l'article 1134 du Code civil, ensemble l'article 1er
de la loi du 28 juillet 1824 ;
Attendu que le principe de l'inaliénabilité et de l'imprescriptibilité du nom patronymique,
qui empêche son titulaire d'en disposer librement pour identifier au
même titre une autre personne physique, ne s'oppose pas à la conclusion d'un
accord portant sur l'utilisation de ce nom comme dénomination sociale ou nom
commercial ;
Attendu que M. Pierre Bordas a demandé qu'il soit ordonné sous astreinte à la
société anonyme « Éditions Bordas » de cesser toute utilisation du nom Bordas
dans sa dénomination sociale et à cette société et à la société à responsabilité
limitée Société Générale de diffusion de cesser toute utilisation de ce nom dans
leurs « dénominations commerciales » ;
Attendu qu'après avoir constaté que M. Pierre Bordas et son frère Henri avaient
licitement choisi la dénomination « Éditions Bordas » par acte sous seing privé du
23 janvier 1946 pour une société à responsabilité limitée dont ils étaient les fondateurs,
ultérieurement transformée en société anonyme, la cour d'appel, pour
accueillir la demande de M. Pierre Bordas, énonce qu'il n'y a eu aucune convention
sur l'usage du nom Bordas par la société ou sur l'inclusion de ce nom dans la
dénomination sociale et que le patronyme étant inaliénable et imprescriptible,
l'incorporation du nom Bordas dans la dénomination sociale ne peut s'analyser
que comme une simple tolérance à laquelle M. Pierre Bordas pouvait mettre fin
sans pour autant commettre un abus dès lors qu'il justifiait de justes motifs ;
Attendu qu'en se déterminant par ces motifs, alors que ce patronyme est devenu,
en raison de son insertion le 23 janvier 1946 dans les statuts de la société signés
de M. Pierre Bordas, un signe distinctif qui s'est détaché de la personne physique
qui le porte, pour s'appliquer à la personne morale qu'il distingue, et devenir
ainsi objet de propriété incorporelle, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
Par ces motifs, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la quatrième branche du
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