Les coLLectivités territoriaLes Les comités sociaux territoriaux (CST) sont obligatoires : - dans chaque collectivité territoriale ou établissement public employant au moins 50 agents. Les collectivités et établissements qui dépassent le seuil des 200 agents doivent également instituer au sein de leurs CST, une formation spécialisée en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail ; - dans chaque centre de gestion, pour les collectivités ou établissements affiliés de moins de 50 agents. Les CST sont composés paritairement de représentants des collectivités territoriales et établissements publics, ainsi que des représentants du personnel, dont la durée du mandat est fixée à quatre ans. Les comités sociaux territoriaux sont consultés sur : - les projets relatifs au fonctionnement et à l'organisation des services ; - les projets de lignes directrices de gestion relatives à la stratégie pluriannuelle de pilotage des ressources humaines et à la promotion et à la valorisation des parcours professionnels ; - le projet de plan d'action relatif à l'égalité professionnelle entre les hommes et les femmes ; - les orientations stratégiques en matière de politique indemnitaire et aux critères de répartition y afférents ; - les orientations stratégiques en matière d'action sociale ainsi qu'aux aides à la protection sociale complémentaire ; - le rapport social unique ; - les plans de formations ; - la fixation des critères d'appréciation de la valeur professionnelle ; - les projets d'aménagement importants modifiant les conditions de santé et de sécurité et les conditions de travail lorsqu'ils s'intègrent dans le cadre d'un projet de réorganisation de service ; - les règles relatives au temps de travail et au compte épargne-temps des agents publics territoriaux ; - les autres questions pour lesquelles la consultation du comité social territorial est prévue par des dispositions législatives et réglementaires ; - les questions de santé, de sécurité et de conditions de travail (si aucune formation spécialisée n'a été instituée). 168