CONSTITUTION DE SOCIÉTÉS 10 Thème Exercice 92 Constitution d'une SA - Versements anticipés La société PLUTON a été constituée le 04/01/N sous forme d'une SA. Le capital est divisé en 80 000 actions de 100 €. Cette société aura pour mission au sein du groupe de lancer des véhicules électriques utilisant les batteries produites par la société VULCAIN. Le capital de la société PLUTON est divisé en 80 000 actions de 100 € : − M. Alban ROYER, fondateur d'une PME spécialisée dans la production d'équipements pour l'industrie automobile, effectue le seul apport en nature. L'apport est constitué des éléments suivants : une construction de 1 500 000 €, un fonds commercial de 600 000 €, un emprunt ayant financé en partie l'immeuble de 500 000 €, des créances clients apportées pour leur valeur nominale de 400 000 € (valeur d'apport à la société) ; − la société JUPITER réalise des apports en numéraire en souscrivant 60 % du capital de la SA PLUTON ; − le reste des titres en numéraire est souscrit par divers petits actionnaires. Le minimum légal a été versé le 04/01/N par les détenteurs d'actions de numéraire auprès de Maître GUILBERT. À cette date, un actionnaire titulaire de 1 000 actions libère la totalité de sa souscription. Le notaire vire à la banque de la société PLUTON les fonds en sa possession le 18/01/N en imputant les frais suivants : − honoraires : 1 000 € HT ; − droits d'enregistrement : 500 €. Le directeur financier a décidé de comptabiliser ces frais dans les comptes de charges. Le 2 novembre N, le solde des actions de numéraire est appelé. La libération est réalisée le 23 novembre N. Le taux de TVA est de 20 %. 191